Electricity Provider's Appeal for Reimbursement Deemed Inadmissible Due to Finality of Lower Court Ruling on Direct Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the electricity provider, which sought reimbursement for social charges related to an injured employee's salary alongside indemnification for benefits paid, was deemed inadmissible by the High Court. This was because the lower court's initial judgment, which rejected the provider's claims for reimbursement in its own right (as distinct from its role as a social security subrogee), had become final as to the provider since only the injured party appealed that decision, meaning the provider could not benefit from the appeal on grounds not covered by the subrogation claim upheld by the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N° 61 - 11 755; Electricity Provider's Appeal for Reimbursement Deemed Inadmissible Due to Finality of Lower Court Ruling on Direct Claims: This was because the lower court's initial judgment, which rejected the provider's claims for reimbursement in its own right (as distinct from its role as a social security subrogee), had become final as to the provider since only the injured party appealed that decision, meaning the provider could not benefit from the appeal on grounds not covered by the subrogation claim upheld by the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis identifier is part of the final order declaring the appeal inadmissible, functioning as a procedural reference for the decision itself.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE FAIT A... A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE TOUTES FINS ET CONCLUSIONS AUTRES QUE CELLES ADMISES PAR LE PRESENT ARRET, AU MOTIF QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI PRETENDAIT DE FACON GENERALE ET SANS AUTRES PRECISIONS AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON X..., NE POUVAIT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL QUE COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET NON EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU SALAIRE D'INVALIDITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR CE POINT, L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN CONCLUANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON X..., N'AYANT PU VISER LES CHARGES SOCIALES QUI N'ONT PAS CE CARACTERE ET ALORS QUE LE A... D'C... PETITA EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQU'IL SE COMPLIQUE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AGISSANT CONCURREMMENT AVEC SON X... MARTIN CONTRE Y..., PRETENDU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE D... MARTIN, AVAIT RECLAME LE REMBOURSEMENT NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION VERSEE A MARTIN ET DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A CELUI-CI, MAIS EGALEMENT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU SALAIRE, EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT DROIT A LA REPARATION TOTALE DE SON DOMMAGE EN TANT QUE SUBROGEE DANS L'ACTION DE LA D..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, ET EN TANT QU'EXERCANT UNE ACTION DIRECTE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE AYANT, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1959, Z... MARTIN ET L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE IMPRUDENCE DE LA D... ET QUE Y... N'EN ETAIT PAS RESPONSABLE, MARTIN A SEUL INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, APPELANT EN CAUSE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CE RECOURS, AYANT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... POUR UN CINQUIEME, A ADMIS LE PRINCIPE DE LA REPARATION DU PREJUDICE DE MARTIN DANS CETTE PROPORTION ET, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE A FIXER, DU REMBOURSEMENT A L'ELECTRICITE DE FRANCE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ET DE SA QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA D..., DE SES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES, QUE S'IL EST EXACT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT SAISIE DE CETTE QUESTION ET N'AVAIT PAS A DEBOUTER L'ELECTRICITE DE FRANCE DE CE CHEF, LE POURVOI DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EST CEPENDANT, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DENUE D'INTERET, DES LORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1959 DEBOUTANT L'ELECTRICITE DE FRANCE DE SES DEMANDES, ETAIT DEVENU DEFINITIF A SON EGARD, L'ARRET ATTAQUE AYANT PRIS SOIN DE PRECISER QUE L'INITIATIVE DE L'APPEL DE LA D... NE PEUT PROFITER A L'ELECTRICITE DE FRANCE QU'EN TANT QUE CELLE-CI AGIT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA D..., MAIS NON DANS LA MESURE OU ELLE PRETEND AGIR EN REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE EN VERTU D'UNE ACTION DIRECTE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 11 755. ELECTRICITE DE FRANCE C/ FRANCOIS Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM B... ET GEORGE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 157, P 115. 14 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 312, P 209. 7 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 10, P 6.