Social Security Fund v. Locksmith Company (Risk Code Classification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional social security fund appealed a decision classifying a building locksmith company under risk code 334-04 (building locksmithing including fabrication and installation, or installation only), arguing that its activities—including fabrication of metal joinery, sheet metal work, and forging for items like railings and balconies—should fall under code 334-03 (locksmithing, metal structure, including installation for building industries) or code 237-00 (metal joinery fabrication for metallurgy industries). The court rejected the appeal, reasoning that a technical inquiry established the company's actual work consisted of fabricating metal joinery, sheet metal work, forging, ironwork, and manufacturing hardware, with on-site adjustments limited to temporary fixing by two employees pending masonry work, thereby justifying its classification under the building industries code 334-04 which carried the applicable rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Fund v. Locksmith Company (Risk Code Classification): The court rejected the appeal, reasoning that a technical inquiry established the company's actual work consisted of fabricating metal joinery, sheet metal work, forging, ironwork, and manufacturing hardware, with on-site adjustments limited to temporary fixing by two employees pending masonry work, thereby justifying its classification under the building industries code 334-04 which carried the applicable rate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CLASSE L'ENTREPRISE DE LA SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT SOUS LE N° 334 - 04 CONCERNANT LA SERRURERIE DU BATIMENT (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES OU POSE SEULEMENT) ALORS QUE L'ACTIVITE COMPREND LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLURGIQUE, DES TRAVAUX DE TOLERIE ET FORGE (RAMPES D'ESCALIER, MARCHES D'ESCALIER EN FER, BALCONS EN FER, ETC) ET LA FABRICATION DES CLOTURES METALLIQUES ET RELEVE AINSI DU N° 334 - 03 CONCERNANT LA SERRURERIE, ET CHARPENTE METALLIQUE, Y COMPRIS LA POSE, DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DU N° 237 - 00 CONCERNANT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE, DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA SOCIETE AVAIT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE, LES TRAVAUX DE TOLERIE ET FORGE, LA SERRURERIE SANS POSE NI REPARATION DE SERRURES, LA FERRONNERIE ET LA FABRICATION DE QUINCAILLERIE, QUE LES REGLAGES EFFECTUES SUR LES CHANTIERS CONSISTAIENT DANS LA FIXATION DES FABRICATIONS A L'AIDE D'UN PISTOLET DE SCELLEMENT JUSQU'A L'INTERVENTION DES MACONS QUI EFFECTUENT CE GARNISSAGE, QUE CE REGLAGE EST EFFECTUE PAR DEUX SALARIES, UN OUVRIER ET UN MANOEUVRE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTIVITE A LAQUELLE SE LIVRE CETTE SOCIETE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES SOUS LE NUMERO DU RISQUE 334 - 04 POUR LEQUEL LE BAREME NATIONAL DES INDUSTRIES DU BATIMENT FIXE LE TAUX A 4,60 % ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 10 117. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM JOLLY ET MAYER.