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JURITEXT000006960843 Généré par l'IA

Motorized Bicycle Driver Partially Liable in Intersection Collision Despite Strict Liability Application

Numéro de cause JURITEXT000006960843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a nighttime collision at a four-way intersection, a motorized bicycle collided with a motorcycle as the latter was turning left, resulting in injuries to the motorcycle driver. The vehicle owner's insurer sued the motorized bicycle driver for damages, invoking both fault-based and strict liability under the Civil Code. The reviewing court upheld the appellate court's decision, which found the motorized bicycle driver only partially liable, reasoning that the collision occurred on his side of the road and that the motorcyclist, who was executing a maneuver, failed to ensure his action was safe by neglecting to monitor the road ahead, thus contributing to the damage, which partially exonerated the motorized bicycle driver from strict liability imposed by Article 1384, paragraph 1.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382; Motorized Bicycle Driver Partially Liable in Intersection Collision Despite Strict Liability Application: The vehicle owner's insurer sued the motorized bicycle driver for damages, invoking both fault-based and strict liability under the Civil Code. The reviewing court upheld the appellate court's decision, which found the motorized bicycle driver only partially liable, reasoning that the collision occurred on his side of the road and that the motorcyclist, who was executing a maneuver, failed to ensure his action was safe by neglecting to monitor the road ahead, thus contributing to the damage, which partially exonerated the motorized bicycle driver from strict liability imposed by Article 1384, paragraph 1.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité objective simple accident de motocycle action en indemnité couverture d'assurance-accidents entrave dangereuse à la circulation usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL
This provision was the basis for the shared liability finding concerning the guardian of the vehicle that caused the damage.
ARTICLE 1382
This provision was invoked by the plaintiff, which the Court of Appeal considered alongside Art. 1384 al. 1, although the final ruling focused on the latter.
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JURITEXT000006966313
Motorized Bicycle Operator v. Truck Driver (Intersection Collision Liability)
JURITEXT000006954338
Motorized Bicycle Collision Liability: Fault vs. Strict Liability Application
86-16484
Motorcyclist Liability in Intersection Collision
JURITEXT000006971517
Scooter Driver's Partial Liability in Collision with Motorized Bicycle
JURITEXT000007053757
Motorcyclist Liability Upheld in Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This provision was the basis for the shared liability finding concerning the guardian of the vehicle that caused the damage.

ARTICLE 1382

This provision was invoked by the plaintiff, which the Court of Appeal considered alongside Art. 1384 al. 1, although the final ruling focused on the latter.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET AU CARREFOUR DE DEUX RUES, LE VELOMOTEUR MONTE PAR FRICK, ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR ROSSE, OUVRIER MINEUR, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, SONT ENTRES EN COLLISION, AU MOMENT OU ROSSE VIRAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS LA VOIE QUI DEBOUCHAIT DE CE COTE ;

QUE ROSSE FUT BLESSE ;

QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE FRICK EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE ET APPELE ROSSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE FRICK N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES ROSSE SOUTENAIT QUE FRICK AVAIT COMMIS LA FAUTE DE ROULER DE NUIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET CELLE DE N'AVOIR PAS RALENTI AU CARREFOUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR FRICK, QUE ROSSE, QUI ENTREPRENAIT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, DEVAIT S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, APRES AVOIR AVERTI LES AUTRES USAGERS DE SON INTENTION, QUE LA VICTIME AFFIRMAIT BIEN AVOIR RALENTI ET REGARDE A DROITE ET A GAUCHE AVANT DE PRENDRE LA RUE LATERALE, MAIS QU'IL AVAIT OMIS DE SURVEILLER LA VOIE DEVANT LUI ;

QUE LA DECISION OBSERVE QUE C'ETAIT LE VELOMOTEUR DE FRICK QUI AVAIT HEURTE LA MACHINE DE ROSSE, ET QUE L'ARRIVEE DE CELLE-CI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR FRICK PUISQU'AYANT APERCU ROSSE, IL AURAIT PU SE RENDRE COMPTE QUE CELUI-CI MARQUAIT UN TEMPS D'ARRET, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE POUVAIT EXONERER QUE PARTIELLEMENT LEDIT FRICK DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA BASE DE CE TEXTE, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LA FACULTE PUISQU'IL AVAIT ETE INVOQUE CONCURREMMENT AVEC L'ARTICLE 1382 PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A RELEVER LES FAUTES QU'AVAIT PU COMMETTRE LE GARDIEN DU VELOMOTEUR, MAIS SEULEMENT A RECHERCHER SI CELUI-CI, POUR SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DEMONTRAIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET, DANS CE CAS, SI CE FAIT AVAIT ETE TEL QUE FRICK N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-11794 ROSSE C/ FRICK PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GALLAND A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 363, P 263