Manager's Procedural Error Bars Appeal on Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a dry-cleaning manager in the Tribunal d'Instance regarding the validity of a notice to vacate, which the manager contested by claiming the case involved a tenancy dispute falling under a different jurisdiction, leading the Tribunal to declare itself competent and validate the notice. When the manager appealed, the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the appellant had failed to use the proper procedure for challenging competence (the *contredit*) within the legal timeframe, limiting her appeal solely to the competence issue. The higher court upheld this decision, reasoning that since the appeal was inadmissible regarding the competence ruling due to procedural foreclosure, the appellate court was never seized of the matter, and thus correctly refused to rule on either competence or the merits of the underlying dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Art. 64 LTF; Manager's Procedural Error Bars Appeal on Notice Validity: When the manager appealed, the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the appellant had failed to use the proper procedure for challenging competence (the *contredit*) within the legal timeframe, limiting her appeal solely to the competence issue. The higher court upheld this decision, reasoning that since the appeal was inadmissible regarding the competence ruling due to procedural foreclosure, the appellate court was never seized of the matter, and thus correctly refused to rule on either competence or the merits of the underlying dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not lodged within the forms and time limits prescribed by this article, concerning the appeal procedure.
The court determined that this article, concerning the power of the court to examine competence ex officio, was not applicable in this case.
This article, related to costs, would typically be cited in the dispositive if costs were awarded, but since the dispositive only orders rejection of the appeal without explicit mention of costs (like Art. 66), and no explicit cost article is present in the orders, this is excluded based on the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the final orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DAME GILLATAGUERRE AYANT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME X..., GERANTE DE SON DEPOT DE TEINTURERIE, EN VALIDITE DE CONGE, CELLE-CI PRETENDIT QU'ELLE ETAIT LIEE A LA DEMANDERESSE A L'ACTION PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE LOCAUX D'HABITATION OU DE LOCAUX COMMERCIAUX ET SOULEVA, A RAISON DE LA MATIERE, L'INCOMPETENCE DE LADITE JURIDICTION ;
QUE CEPENDANT, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1959, SE RECONNUT COMPETENT ET VALIDA LE CONGE ;
QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 21 NOVEMBRE 1959, DAME X... INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE INTERJETE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR, PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, MECONNU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, EN VERTU DUQUEL LE JUGE DU SECOND DEGRE AURAIT ETE SAISI DE TOUS LES POINTS LITIGIEUX ET DE S'ETRE CONTREDIT DANS SES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRODUCTIONS DU POURVOI ETABLISSENT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, L'APPELANTE AVAIT LIMITE SA DEMAND A LA SEULE QUESTION DE LA COMPETENCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT QUE, FAUTE PAR DAME X... D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DU CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE ETAIT IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LEDIT APPEL ETAIT IRRECEVABLE TEL QUE LA COUR S'EN TROUVE ACTUELLEMENT SAISIE, LES JUGES Y... SECOND DEGRE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SI, SOIT LE JUGE DES LOYERS, SOIT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX, ETAIT COMPETENT, LES REGLES DE COMPETENCE ETANT, EN CES MATIERES, D'ORDRE PUBLIC, ET LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'ETANT PAS APPLICABLE LORSQUE LE PROBLEME DE COMPETENCE EST ETROITEMENT LIE AU PROBLEME DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISE QUE LES CAS OU L'INCOMPETENCE, A RAISON DE LA MATIERE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE, CE QUI N'ETAIT PAS CELUI DE L'ESPECE ;
QUE LE FAIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AIT, EN MEME TEMPS, STATUE AU FOND, N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE D'ECARTER LA PROCEDURE DU CONTREDIT, QUANT A LA COMPETENCE ;
QUE, PAR SUITE DE CE QUI PRECEDE, L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AYANT ETE PRONONCEE A BON DROIT, LA JURIDICTION Y... SECOND DEGRE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DU LITIGE ET NE POUVAIT DONC STATUER NI SUR LA COMPETENCE, NI SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10185 DAME X... C/ DAME GILLATAGUERRE PRESIDENT : M ROLAND DEJEAU DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMANISSER, CHAREYRE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 712, P 564.