Company v. Individual Regarding Mandatory Social Security Coverage for Independent Operator

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2, SONT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELQUE SOIT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 SUSVISE EDICTE QUE SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 2, LES GERANTS NON SALARIES DE DEPOTS, DE COOPERATIVES, DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES, OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LE DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QUE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS, SE TROUVANT LIMITES AUX GERANTS DE DEPOT DE COOPERATIVES OU DE SOCIETES, IMPLIQUE, DE LEUR PART, UNE ACTIVITE DIRIGEE ET CONTROLEE PAR LA COOPERATIVE OU LA SOCIETE, UN DEPOT NE POUVANT ETRE, PAR SA NATURE, DIFFERENT DE LA COOPERATIVE OU DE LA SOCIETE DONT IL N'EST QUE LE PROLONGEMENT ;

QU'AINSI LES GERANTS DE CES DEPOTS, BIEN QUE NON REMUNERES PAR UN SALAIRE, SONT, EN FAIT, DES EMPLOYES UNIS A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION EXCLUSIF DE TOUTE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE LA GESTION DU DEPOT DONT ILS ONT LA GARDE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE PRENATAL DEVAIT AFFILIER DAME X... A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE PRENATAL A DAME X..., QUE CETTE DERNIERE ETAIT, NON UNE COMMERCANTE, MAIS LA GERANTE D'UNE SUCCURSALE OU ELLE VENDAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PRENATAL, QUE CETTE SOCIETE, QUI, SELON SES DIRES, POSSEDAIT, DANS TOUTES LES VILLES DE QUELQUE IMPORTANCE, DES SUCCURSALES TENUES PAR DES GERANTES, ET APPARTENAIT EN TOUT CAS A LA CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS, REPONDAIT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DAME X... ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ETABLIR AUTREMENT QU'ELLE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, COMME ETANT, QUANT A L'EXECUTION MEME DE SON TRAVAIL PLACEE, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, DANS LES CONDITIONS DE SUBORDINATION QUI CARACTERISENT LES RAPPORTS D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU CONTRAT, PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI QUE DAME Y... A PRIS EN LOCATION, AU HAVRE, UN LOCAL COMMERCIAL QU'ELLE A SOUS-LOUE A LA SOCIETE PRENATAL, S'ENGAGEANT A FAIRE EFFECTUER, A SES FRAIS, LES INSTALLATIONS D'EAU, DE GAZ, D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET D'AGENCEMENTS INTERIEURS ET EXTERIEURS, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE PRENATAL LA CREATION D'UNE SUCCURSALE, DESTINEE A LA VENTE DE TOUS ARTICLES DE CONFECTION, A USAGE VESTIMENTAIRE POUR FEMME ET ENFANT, ET DE TOUS SOUS-VETEMENTS ET ARTICLES DE LAYETTE, LAINE A TRICOTER, VOITURES, LITS ET ACCESSOIRES POUR ENFANT ;

QUE CE MEME CONTRAT CONFIE A DAME Y..., MOYENNANT UNE COMMISSION DE 7,50 % LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE LA SOCIETE AU HAVRE ET LA GERANCE DE LA SUCCURSALE INSTALLEE DANS CETTE VILLE, MAIS EN LA LAISSANT LIBRE DE SON TEMPS, COMME AUSSI D'EXERCER D'AUTRES COMMERCES OU ACTIVITES, SOUS LA SEULE RESERVE D'UN AGREMENT DE LA SOCIETE ;

QUE DAME Y... EMBAUCHAIT ET PAYAIT LE PERSONNEL A SON GRE ET SOUS SA RESPONSABILITE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES ;

ATTENDU QUE DE TELS RAPPORTS EXCLUENT LA GERANCE D'UN DEPOT, AU SENS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DAME Y... ET LA SOCIETE PRENATAL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AUTREMENT SANS DENATURER LA SUBSTANCE ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 7 JUIN 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-12697 SOCIETE ANONYME PRENATAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL :

M Z... - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 717, P 490