Railway Company Reimbursement for Employee Accident Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Judicial Agent of the Public Treasury appealed a judgment ordering the reimbursement to the railway company of social and fiscal charges it incurred due to an employee's work stoppage resulting from an accident caused by the State, the appellant arguing the lower court failed to specify the nature of the charges, the causal link to the third party's fault, and that the payment obligation stemmed from the employment statute, not the fault. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly ordered reimbursement under Article 1382 of the Civil Code because the railway company suffered a direct loss by being obligated to pay charges (specifically itemized social contributions and a tax) for an employee who provided no corresponding work, and the Treasury's sole argument regarding a subrogatory action was insufficient to overturn the finding of a direct, personal prejudice to the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Railway Company Reimbursement for Employee Accident Charges: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly ordered reimbursement under Article 1382 of the Civil Code because the railway company suffered a direct loss by being obligated to pay charges (specifically itemized social contributions and a tax) for an employee who provided no corresponding work, and the Treasury's sole argument regarding a subrogatory action was insufficient to overturn the finding of a direct, personal prejudice to the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's ruling which based the right of the SNCF to claim reimbursement of social charges on this article of the Civil Code.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA SNCF DU MONTANT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES QU'ELLE AVAIT SUPPORTEES DU CHEF DE SON AGENT GHIHARD PENDANT L'INDISPONIBILITE DE CE DERNIER VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'ETAT ETAIT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA SNCF ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ASSISES SUR LE SALAIRE PAYE SANS CONTRE-PARTIE D'UN TRAVAIL CORRESPONDANT, ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS PRECISE LA NATURE ET L'OBJET DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE DE VERIFIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU TIERS ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE PAYEMENT PAR LA SNCF DES PRESTATIONS LITIGIEUSES NE TROUVAIT PAS SA SOURCE DANS LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE MAIS DANS L'APPLICATION DU STATUT LIANT LA SNCF A SES AGENTS ET QUE LE TIERS NE DEVAIT PAS DES LORS EN ASSUMER LA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION A EXACTEMENT PRECISE QUE LES CHARGES SOCIALES RECLAMEES PAR LA SNCF COMPRENAIENT : 1° LES COTISATIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE RESULTANT DES ARTICLES 122 ET 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
2° LA COTISATION A LA CAISSE DES RETRAITES RESULTANT DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ;
3° LES COTISATIONS AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RESULTANT DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
4° L'IMPOT CEDULAIRE DE 5% RESULTANT DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE LA SNCF A DU SUPPORTER CES CHARGES DURANT LA PERIODE D'INVALIDITE DE SON AGENT SANS BENEFICIER EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU EN PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT AU MOTIF QUE LA SNCF POSSEDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LE DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI LUI EST PROPRE, SANS DISCUTER PLUS AMPLEMENT LA NATURE ET L'OBJET DE CHACUNE DE CES CHARGES SOCIALES AINSI QUE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA FAUTE DU TIERS ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SNCF RESULTANT DE LEUR REGLEMENT, DES LORS QUE LE TRESOR PUBLIC S'ETAIT BORNE A CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE EN SOUTENANT UNIQUEMENT QUE LA SNCF NE DISPOSERAIT QUE D'UNE ACTION SUBROGATOIRE ET NE SAURAIT DONC RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL NI EXERCER UN DROIT PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;
N° 61 - 10 698. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ SNCF ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 586, P 462. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 530, P 379 ET LES ARRETS CITES.