Tenant Liability for Farm Fire Damage Due to Gross Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fire that destroyed a leased farm's barn and ancillary equipment, the tenant was held liable for the resulting damages due to gross negligence. The tenant argued that the landlord was at fault for providing a dilapidated cooking installation, which was the source of the fire, and that the tenant's failure to constantly monitor the fire did not constitute gross fault. However, the court affirmed the lower court's finding, reasoning that the tenant failed to complain about the defective equipment's condition or request repairs, and despite knowing the risks of the faulty installation, intentionally used the structure as a wood reserve, lit a fire near flammable materials, and then abandoned the fire without supervision, thus constituting the grave fault required by law to hold the tenant liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL, N° 61-10 375; Tenant Liability for Farm Fire Damage Due to Gross Negligence: The tenant argued that the landlord was at fault for providing a dilapidated cooking installation, which was the source of the fire, and that the tenant's failure to constantly monitor the fire did not constitute gross fault. However, the court affirmed the lower court's finding, reasoning that the tenant failed to complain about the defective equipment's condition or request repairs, and despite knowing the risks of the faulty installation, intentionally used the structure as a wood reserve, lit a fire near flammable materials, and then abandoned the fire without supervision, thus constituting the grave fault required by law to hold the tenant liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that the tenant committed a serious fault justifying the landlord's recourse under this article.
This reference identifies the specific case number whose appeal was rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 3 OCTOBRE 1959, UN INCENDIE A DETRUIT LA GRANGE DE LA FERME DONNEE EN LOCATION PAR LIZEE A MOUSNIER AINSI QU'UN PETIT BATIMENT ATTENANT DIT "TOIT A COCHONS" ET DEUX CHAUDIERES POUR LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES ANIMAUX;
QUE RECONNAISSANT A LA CHARGE DE MOUSNIER UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DECLARE RESPONSABLE DE L'INCENDIE ET LE CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE PRENEUR N'AVAIT FAIT QU'USER, SUIVANT SA DESTINATION CONTRACTUELLE, DE LA CHOSE QUI LUI AVAIT ETE REMISE DANS UN ETAT DE VETUSTE EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE D'ENTRETIEN, QUE SI, SELON LA THESE DE L'ARRET, LE FEU A ETE COMMUNIQUE PAR LA CHAUDIERE DEMUNIE DE PORTE, A DES FAGOTS NORMALEMENT ENTREPOSES A PROXIMITE, LA FAUTE INITIALE REVENAIT DONC AU BAILLEUR QUI AVAIT REMIS AU PRENEUR UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE, IMPROPRE A SA DESTINATION ET QUI, PAR CONSEQUENT, DEVAIT GARANTIR AU PRENEUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET ALORS QUE, NOTAMMENT, LE SEUL FAIT A LUI IMPUTABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE SE LIMITAIT A N'AVOIR PAS CONSTAMMENT SURVEILLE LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES PORCS PENDANT TOUTE LA DUREE DE CETTE CUISSON (CE QUI SUPPOSERAIT UNE LONGUE IMMOBILISATION NETTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES TRAVAUX ET LES HABITUDES DE VIE DES HABITANTS DE LA FERME), NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ET NE POUVAIT, A LA RIGUEUR, QU'ETRE TENU POUR UNE NEGLIGENCE INCIDENTE, SANS AUCUNE MESURE AVEC LA FAUTE GENERATRICE COMMISE PAR LE BAILLEUR QUI A DELIVRE L'INSTALLATION EN L'ETAT VETUSTE QUI CREAIT LE RISQUE;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES, QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DES PREMIERS JUGES QUE NON SEULEMENT MOUSNIER NE JUSTIFIE PAS AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, PROTESTE CONTRE L'ETAT DE VETUSTE DU MATERIEL DE CUISSON ET DU LOCAL MIS A SA DISPOSITION, NI DEMANDE AU PROPRIETAIRE D'EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES A L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE MAIS QUE, CONNAISSANT LES DANGERS RESULTANT DE CETTE INSTALLATION DEFECTUEUSE QUI DEVAIENT L'INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES, IL A ALLUME DU FEU DANS LE LOCAL TRANSFORME EN RESERVE DE BOIS DE CHAUFFAGE, A PROXIMITE DE MATIERES INFLAMMABLES, ET QU'IL A ABANDONNE CE FOYER SANS AUCUNE PRECAUTION NI SURVEILLANCE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE MOUSNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL;
QUE SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-10 375 MOUSNIER C/ LIZEE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M ROCHAT AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 48, P 38 ET L'ARRET CITE.