Distributor Indemnity for Reduced Exclusive Sales Concession: Retroactive Application of Commercial Agent Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distributor, granted an exclusive sales concession in 1955 for a specific territory, sued the grantor after the grantor substantially reduced the scope of this concession in 1959, treating the distributor as having resigned upon refusal to accept the new terms, leading to a claim for contract termination indemnities. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had granted the indemnity by applying the provisions of a 1958 decree concerning commercial agents, because the appellate court wrongly applied this new law to a contract concluded under the old legal regime, violating the principle that a contract's effects are governed by the law in force at the time of its formation, as the 1958 decree contained no provision indicating retroactive application to pre-existing contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR "LES AGENTS COMMERCIAUX"; Distributor Indemnity for Reduced Exclusive Sales Concession: Retroactive Application of Commercial Agent Decree: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had granted the indemnity by applying the provisions of a 1958 decree concerning commercial agents, because the appellate court wrongly applied this new law to a contract concluded under the old legal regime, violating the principle that a contract's effects are governed by the law in force at the time of its formation, as the 1958 decree contained no provision indicating retroactive application to pre-existing contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the first ground of appeal, which leads to the cassation of the decision based on the principle of the non-retroactivity of new laws to existing contracts.
The application of this article by the lower court was deemed erroneous due to the violation of the principle of non-retroactivity, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS, EN PRINCIPE, PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE PASSE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CABAUD AYANT OBTENU EN 1955 DE LA COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE LA CONCESSION EN EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES BOUTEILLES DE BERROGAZ DANS UN SECTEUR DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE ET DE SES ENVIRONS, A, PAR CONTRAT DU 26 JANVIER 1956, CHARGE ACHARD DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE CE PRODUIT DANS TOUT LE RESEAU QUI LUI ETAIT AINSI CONCEDE;
QUE CEPENDANT, PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1959, CONFIRMEE PAR UNE CORRESPONDANCE ULTERIEURE, LA SOCIETE CABAUD, INVOQUANT LA NECESSITE DE REORGANISER SES SERVICES SOUS LA PRESSION DES RAFFINERIES DE BERRE DONT DEPEND SON ACTIVITE COMMERCIALE POUR LA BRANCHE BERROGAZ, A NOTIFIE A SON REPRESENTANT QU'ELLE ETAIT OBLIGEE DE RESTREINDRE DANS UNE LARGE MESURE LE RAYON D'ACTION DONT ELLE LUI AVAIT ATTRIBUE LA CONCESSION;
QUE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE NOUVELLE SITUATION, ACHARD A RECLAME A LA SOCIETE CABAUD DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE DE CONTRAT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN APPLIQUANT A LA CAUSE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR "LES AGENTS COMMERCIAUX", DISPOSANT QUE "... LA RESILIATION PAR LE MANDANT, DES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS, SI ELLE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DU MANDATAIRE, OUVRE DROIT, AU PROFIT DE CE DERNIER, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI";
ATTENDU QU'EN FAISANT REGIR PAR UN TEXTE NOUVEAU LES EFFETS D'UN CONTRAT CONCLU EN CONSIDERATION DES REGLES ANTERIEURES, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE NE PREVOIT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE, QU'IL N'A PAS CONSACRE SUR CE POINT LE PROJET PROPOSE PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'AGENTS COMMERCIAUX ET QU'AU CONTRAIRE, L'ARRETE DU 19 JUIN 1959, PRIS POUR L'APPLICATION D'UN DE SES ARTICLES, PRESCRIT QUE LES AGENTS COMMERCIAUX DOIVENT, "AVANT DE COMMENCER A EXERCER LEUR ACTIVITE", SE FAIRE IMMATRICULER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 5 DECEMBRE 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-10 644. SOCIETE LOUIS CABAUD FILS ET CIE C/ FERIOL ACHARD. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1958, BULL 1958, I, N° 219 (3°), P 172.