Lessee-Manager Liability for Late Lease Termination Notice Causing Loss of Clientele
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee-manager of a bakery, whose indefinite lease was terminated by notice given on September 1st effective October 1st, was condemned to compensate the lessor for the loss of clientele, which the appellate court found resulted from the lessee-manager's fault due to the tardiness of the notice. The court reasoned that expert reports, which were not seriously contested, established that for a bakery relying heavily on bread exchange contracts, the change in management needed to occur in July for contract renewal, meaning the notice given in September made clientele reconstitution impossible and the lessee-manager should have given notice earlier; thus, the court correctly held the lessee-manager at fault for the late notice and was not required to address arguments about accepting the notice or seeking an extension, as the damage was already established.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessee-Manager Liability for Late Lease Termination Notice Causing Loss of Clientele: The court reasoned that expert reports, which were not seriously contested, established that for a bakery relying heavily on bread exchange contracts, the change in management needed to occur in July for contract renewal, meaning the notice given in September made clientele reconstitution impossible and the lessee-manager should have given notice earlier; thus, the court correctly held the lessee-manager at fault for the late notice and was not required to address arguments about accepting the notice or seeking an extension, as the damage was already established.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 9 JUILLET 1958) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE DAME X... AVAIT DONNE A DUCOUT EN LOCATION-GERANCE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, QUE DUCOUT A DONNE CONGE LE 1 ER SEPTEMBRE 1956 POUR LE 1 ER OCTOBRE SUIVANT ET QUE, SUR LES CONTESTATIONS NEES ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DU DEPART DE DUCOUT ET APRES DEUX EXPERTISES INTERVENUES EN PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A CONDAMNE DUCOUT, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PAYER LA SOMME DE 477016 FRANCS, DONT 450000 POUR LA PERTE, INCOMBANT AU LOCATAIRE-GERANT, DE LA CLIENTELE DU FONDS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LOCATAIRE-GERANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DENONCANT LE CONTRAT LE 1 ER SEPTEMBRE POUR LE 1 ER OCTOBRE, AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPORTANT PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU CONGE QUI AURAIT DU ETRE DELIVRE PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR ETAIT EN DROIT DE DENONCER A TOUT MOMENT UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ENL'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION RELATIVE AUX USAGES LOCAUX ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUCOUT SOUTENANT QUE LA BAILLERESSE, N'AYANT PAS PROTESTE, AVAIT ACCEPTE LE CONGE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, SI LE DELAI LUI PARAISSAIT TROP COURT, DE SAISIR LE TRIBUNAL POUR EN OBTENIR UNE PROLONGATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A D'ABORD DECLARE "QUE DUCOUT NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT LES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE SUR LESQUELS LE TRIBUNAL A BASE SA DECISION", ET QU'IL S'EST AINSI, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REFERE AUX CONSTATATIONS DES EXPERTS;
OR ATTENDU QUE L'EXPERT Y..., DONT LE RAPPORT EST PRODUIT, EXPOSE QUE, DANS UN FONDS DE BOULANGERIE DONT LA CLIENTELE PROCEDE, COMME EN L'ESPECE, EN MAJEURE PARTIE DES ECHANGES BLE CONTRE PAIN, UN CHANGEMENT DE GERANCE DOIT SE PRODUIRE AU MOIS DE JUILLET POUR QUE LES CONTRATS D'ECHANGE PUISSENT ETRE ALORS RENOUVELES, QUE DUCOUT A DONNE CONGE, SANS AVOIR RENOUVELE CEUX-CI, LE 1 ER SEPTEMBRE POUR LE 1 ER OCTOBRE SUIVANT, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PLUS DE CLIENTELE A SON DEPART ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE RECONSTITUEE ET QUE DUCOUT AURAIT DU DONNER CONGE AU MOINS DES FIN JUIN OU DEBUT JUILLET, POUR PERMETTRE A DAME X... DE LUI TROUVER UN SUCCESSEUR, D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT A LA CHARGE DE DUCOUT, UNE FAUTE RESULTANT DE LA TARDIVETE DU CONGE DONNE, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE PROROGATION DE DELAI QUI EUT ETE SANS OBJET, EN PRESENCE D'UN DOMMAGE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT CONSTATE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 58-12 940. VEUVE DUCOUT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BOURDON AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON.