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JURITEXT000006960795 Généré par l'IA

Liquidator v. Creditor Regarding Preferential Transfer of Flour Payment

Numéro de cause JURITEXT000006960795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from judicial liquidation proceedings where the cessation of payments was retroactively fixed to May 12, 1954, the liquidator sought to reverse payments made via telegraphic transfers on June 18 and 19, 1954, as being preferential transfers during the suspect period. The appellate court held that these payments, concerning the price of flour, were made for a debt whose definitive maturity date had been extended to June 22, 1954, despite earlier expectations of payment, and therefore ruled that the payments were not yet due and were subject to annulment under the relevant commercial code article concerning preferential treatment. The high court rejected the appeal, confirming that the appellate court's finding that the debt was not yet due was sufficiently based on the correspondence detailing the agreement to prorogue the bill of exchange maturity date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Liquidator v. Creditor Regarding Preferential Transfer of Flour Payment: The appellate court held that these payments, concerning the price of flour, were made for a debt whose definitive maturity date had been extended to June 22, 1954, despite earlier expectations of payment, and therefore ruled that the payments were not yet due and were subject to annulment under the relevant commercial code article concerning preferential treatment. The high court rejected the appeal, confirming that the appellate court's finding that the debt was not yet due was sufficiently based on the correspondence detailing the agreement to prorogue the bill of exchange maturity date.

Mots-clés

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différend commercial paiement de la dette liquidateur judiciaire lettre de change procédure en annulation transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE
Cited by the Court of Appeal, whose decision the Cassation Court upheld, to apply the rule regarding payments made on a non-due debt during the suspect period.
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01-10660
Liquidators' Appeal Regarding Date of Cessation of Payments Following Amicable Settlement.
98-12890
Supplier Payments Dispute in Liquidation Concerning Bills of Exchange Admissibility
98-14559
Claimant v. Company in Liquidation Regarding Canceled Transfer
89-22040
Wheat Buyer v. Wheat Seller Arbitration Award Enforcement
08-12505
Judicial Liquidation: Cessation of Payments Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

Cited by the Court of Appeal, whose decision the Cassation Court upheld, to apply the rule regarding payments made on a non-due debt during the suspect period.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE REPRESENTATION D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION RIMEX AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 12 AOUT 1954 ET UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1954 AYANT REPORTE AU 12 MAI 1954, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A ASSIGNE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN POUR VOIR RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 5290000 FRANCS OU 2645000 FRANCS CFA, MONTANT D'UN EFFET VIRE AU COMPTE DE CETTE SOCIETE PAR DEUX MANDATS TELEGRAPHIQUES LES 18 ET 19 JUIN 1954 ET REPRESENTANT LE PRIX D'UN ACHAT DE FARINE ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE S'EST DECLARE INCOMPETENT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1960 QUI A RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'AVOIR ANNULE ET DECLARE SANS EFFET A L'EGARD DE LA MASSE LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE RIMEX A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS, AU MOTIF QUE CES REGLEMENTS EFFECTUES AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE CONCERNAIENT UNE DETTE QUI NE VENAIT A ECHEANCE QUE LE 22 JUIN 1954, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET QUE LE 22 JUIN NE CONSTITUAIT QU'UNE SECONDE ECHEANCE REGLANT LE CAS OU, A DEFAUT D'UN AUTRE MODE DE PAYEMENT DEVANT INTERVENIR LES 3 ET 13 JUIN, LES PARTIES SE SERAIENT TROUVEES DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN PROCEDE CAMBIAIRE DE PAYEMENT ;

J P 295573. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA FACTURE DES GRANDS MOULINS N'AYANT PU ETRE REGLEE A SA DATE DU 19 MARS 1954, LA SOCIETE RIMEX A SIGNE UN EFFET DE COMMERCE QUI VENAIT A ECHEANCE LE 22 MAI 1954 ET QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS A ACCEPTE DE PROROGER LA TRAITE AU 22 JUIN 1954, LA SOCIETE RIMEX INDIQUANT SEULEMENT QU'ELLE ESPERAIT POUVOIR S'ACQUITTER DE SA DETTE VERS LE 3 ET LE 13 JUIN ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX CONCERNAIENT UNE DETTE NON ECHUE ET LEUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 800. SOCIETE ANONYME DES GRANDS MOULINS DE PANTIN-PARIS C / DUBOSCQ ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN.