Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960759 Généré par l'IA

Wife's Eviction Upheld Due to Lease Sole Signatory Status and Failure to Preserve Argument on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a divorce proceeding where the wife sought to remain in the marital residence, the appellate court upheld her expulsion because the husband was the sole signatory of the lease and thus the sole debtor to the property owner, a situation unaffected by inter-spousal rulings which were not binding on the owner. The wife argued on appeal that she was entitled to continued occupancy under a specific tenancy law provision concerning family members residing with the primary occupant, but the Court of Cassation rejected this argument because she had never asserted this right in the lower courts; instead, she had previously claimed to be a co-tenant based on having paid rent, which was inconsistent with her new legal argument, rendering the claim inadmissible as new before the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

N° 61 - 10 576; Wife's Eviction Upheld Due to Lease Sole Signatory Status and Failure to Preserve Argument on Appeal: The wife argued on appeal that she was entitled to continued occupancy under a specific tenancy law provision concerning family members residing with the primary occupant, but the Court of Cassation rejected this argument because she had never asserted this right in the lower courts; instead, she had previously claimed to be a co-tenant based on having paid rent, which was inconsistent with her new legal argument, rendering the claim inadmissible as new before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire droit de séjour colocataire situation de famille statut juridique renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 61 - 10 576
This is the identification number associated with the rejected appeal, which implicitly relates to the final order of dismissal.
Généré par l'IA
13/00709
Wife's Gratuitous Occupancy of Marital Home Upheld on Appeal
04-16920
Landlord Eviction vs. Non-Signing Husband's Spousal Co-Tenancy Rights
05/01081
Ex-Wife Eviction Upheld Despite Community Property Liquidation Claim
86-17794
Spouse Appeal of Lease Termination Due to Former Employee Status Upheld
16-13781
Former Husband Estopped from Contesting Sole Termination of Commercial Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 61 - 10 576.

This is the identification number associated with the rejected appeal, which implicitly relates to the final order of dismissal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., EN INSTANCE DE DIVORCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION AU MOTIF QUE SON MARI, ETANT SEUL LOCATAIRE, ETAIT SEUL DEBITEUR DES LOYERS A L'EGARD DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET PAR SUITE SEUL SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN DEMEURE DE LES ACQUITTER, LES DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES ENTRE LES EPOUX X... NOTAMMENT LE MAINTIEN DE DAME Z... AU DOMICILE CONJUGAL N'ETANT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET NE POUVANT MODIFIER LES RELATIONS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET SON LOCATAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS A PRESENTER LES QUITTANCES A DAME Z...

NI A LUI SIGNIFIER LES COMMANDEMENTS, ALORS QUE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT EN CAS D'ABANDON DE SON DOMICILE PAR L'OCCUPANT AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS ET NOTAMMENT A LA FEMME ET QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU SE DEMANDER SI UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS NE AU PROFIT DE DAME KOLLEN Y... SA MISE EN CAUSE ET EVENTUELLEMENT LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE FAIT APPARAITRE QUE DAME Z... QUI ETAIT PARTIE AU PROCES ET QUI, SELON LA CONSTATATION MEME DES JUGES DU FOND, N'IGNORAIT PAS LA CARENCE DE SON MARI, AIT JAMAIS PRETENDU QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE A TENTE DE SOUTENIR QUE, MALGRE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET SA SITUATION DE FEMME SEPAREE DE BIENS, ELLE SERAIT DEVENUE CO-LOCATAIRE DES LIEUX COMMUNS, AYANT EN 1949 ET EN 1950 PAYE LES LOYERS PAR DES CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI EST INCONCILIABLE AVEC SA PRETENTION ACTUELLE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE, COMME INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 576. DAME Z... C/ SOCIETE ANONYME L'INDUSTRIE IMMOBILIERE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.