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JURITEXT000006960753 Généré par l'IA

Chambermaid Service Charge Distribution Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a judgment that denied a former chambermaid's claim for supplementary wages based on improper distribution of service charges, where the employer allegedly included employees not in direct contact with clientele in the mandatory service percentage pool. The appellate judges failed to legally justify their decision by only considering the direct client contact of night watchmen and bellhops, while neglecting to address the situation of cleaning staff and cashiers, who an expert report confirmed had no client contact, and ignoring the appellant's assertion that bellhops were specifically excluded from the service sum distribution according to management's prior notice to clients, thus lacking the required legal basis for their ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Chambermaid Service Charge Distribution Appeal: The appellate judges failed to legally justify their decision by only considering the direct client contact of night watchmen and bellhops, while neglecting to address the situation of cleaning staff and cashiers, who an expert report confirmed had no client contact, and ignoring the appellant's assertion that bellhops were specifically excluded from the service sum distribution according to management's prior notice to clients, thus lacking the required legal basis for their ruling.

Mots-clés

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domicile élu rémunération de prestations paiement de suppléments factures impayées manquement du bailleur pratiques commerciales déloyales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article, which concerns the mandatory distribution of tips to staff in contact with clientele, is the substantive ground for the cassation decision against the lower court's ruling.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article appears to be the basis used by the Court of Cassation for quashing the judgment due to lack of legal basis.
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94-42654
Chambermaid Dismissal Appeal Over Uncompleted Workload
JURITEXT000006939314
Chambermaid Unequal Pay Claim Upheld Based on Comparator Salary
10-20333
Chambermaid Dismissal for Foreign Calls Overturned
93-42014
Employer Appeal of Labor Court Ruling on Chambermaid Dismissal
84-45000, 84-45002
Service Charge Distribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article, which concerns the mandatory distribution of tips to staff in contact with clientele, is the substantive ground for the cassation decision against the lower court's ruling.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article appears to be the basis used by the Court of Cassation for quashing the judgment due to lack of legal basis.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

VU L'ARTICLE 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES, BRASSERIES ET GENERALEMENT DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU EXISTE LA PRATIQUE DU POURBOIRE, TOUTES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE PAR TOUT EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS OU AUTREMENT AINSI QUE TOUTES SOMMES REMISES VOLONTAIREMENT PAR LES CLIENTS POUR LE SERVICE ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR OU CENTRALISEES PAR LUI, DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET A QUI CELLE-CI AVAIT COUTUME DE LES REMETTRE DIRECTEMENT;

OR ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., ANCIENNE FEMME DE CHAMBRE DE LA SOCIETE "LE GRAND HOTEL ET DES BAINS" A BESANCON, DE SON ACTION EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DIRECTION DE L'HOTEL AVAIT FAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES POURBOIRES CERTAINS EMPLOYES QUI N'Y AVAIENT AUCUN DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE, PARMI LESDITS EMPLOYES, LE VEILLEUR DE NUIT ET LES CHASSEURS SE TROUVAIENT EN CONTACT EFFECTIF AVEC LA CLIENTELE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION D'AUTRES PREPOSEES DE L'HOTEL, FEMMES DE MENAGE ET EMPLOYEES DE CAISSE, QUI, AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE PAR LA SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, N'ETAIENT JAMAIS EN CONTACT AVEC LES CLIENTS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI INVOQUAIT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SUIVANT LESQUELLES LA CLIENTELE ETAIT INFORMEE PAR LA DIRECTION ELLE-MEME QUE LES CHASSEURS ETAIENT EXCLUS DE LA REPARTITION DES SOMMES RECLAMEES POUR LE SERVICE;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BESANCON LE 22 OCTOBRE 1956;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. N° 58-40 008. DAME X... C/ SOCIETE "LE GRAND HOTEL ET DES BAINS". PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM GALLAND ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1959 BULL 1959, IV N° 272, P 222. 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 145, P 114.