Appeal Regarding Validity of Artisan Old-Age Insurance Contribution Collection Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the validity of a collection order for artisan old-age insurance contributions and related penalties covering 1953 to 1957, arguing that exemptions were improperly governed by ministerial orders rather than decrees as required by the Social Security Code, and that the lower court should have stayed proceedings pending a ruling on the orders' legality. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellant was not eligible for any exemption, rendering the alleged illegality of the ministerial orders irrelevant to the legality of the underlying collection decisions based on the decrees that fixed the contribution payment conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Validity of Artisan Old-Age Insurance Contribution Collection Order: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellant was not eligible for any exemption, rendering the alleged illegality of the ministerial orders irrelevant to the legality of the underlying collection decisions based on the decrees that fixed the contribution payment conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE VIGOUROUX AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 84170 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 AVRIL 1953 ET LE 31 DECEMBRE 1957 AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE LES EXONERATIONS DES COTISATIONS PREVUES EN FAVEUR DES ASSUJETTIS AURAIENT ETE REGLEMENTEES, NON PAR DECRETS, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS PAR ARRETES, LESQUELS SERAIENT, PAR SUITE, ENTACHES D'ILLEGALITE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE FUT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DESDITS ARRETES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE QUE VIGOUROUX NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE EXONERATION;
QUE CELUI-CI NE POUVAIT DES LORS INVOQUER L'ILLEGALITE DES ARRETES SUSVISES, L'ILLEGALITE PRETENDUE DEMEURANT SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DECRETS FIXANT LES CONDITIONS DE PAYEMENT DES COTISATIONS, LESQUELLES AVAIENT SEULES, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, FAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION DU DEMANDEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. N° 60-12 653. VIGOUROUX C/ LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.