Shareholders' Repossession Canceled for Lack of Reasoning on Good Faith Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAShareholders, who were entitled to an apartment under a company's property rights, sought to terminate the tenant's lease to allow one of the shareholders personal occupancy, citing the shareholder's lack of personal housing. The Court of Appeal declared the repossession irregular and the shareholders forfeited their repossession rights, finding they had sought to circumvent the relevant housing law provisions. However, the appellate court failed to address the detailed factual arguments presented by the shareholders regarding the shareholder's motivation to retire to Paris near family, which could have influenced the determination of whether the repossession was executed in good faith as required by law, thus leading to the cassation of the judgment for lack of reasoning in response to critical submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Shareholders' Repossession Canceled for Lack of Reasoning on Good Faith Defense: The Court of Appeal declared the repossession irregular and the shareholders forfeited their repossession rights, finding they had sought to circumvent the relevant housing law provisions. However, the appellate court failed to address the detailed factual arguments presented by the shareholders regarding the shareholder's motivation to retire to Paris near family, which could have influenced the determination of whether the repossession was executed in good faith as required by law, thus leading to the cassation of the judgment for lack of reasoning in response to critical submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the cassation because the lower court failed to respond to the petitioners' arguments, which equates to a lack of grounds.
These articles were cited by the lower court in its dispositive to declare the right of repossession forfeited, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS A..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNE-CHATILLON ET AYANT, A CE TITRE, DROIT A LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE DE CETTE SOCIETE D'UN APPARTEMENT LOUE A TRAVERSE, ONT DONNE CONGE-PREAVIS DE REPRISE A CE DERNIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE L'UN D'ENTRE EUX, E... GERARD, DECLARANT LADITE DAME Y... DE TOUTE HABITATION PERSONNELLE ET HEBERGEE A RENNES CHEZ SON GENDRE ET SA FILLE, LES EPOUX Z... ;
QUE L'ACTION EN REPRISE AINSI ENGAGEE A ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, ESTIMANT EGALEMENT QUE LES CONSORTS A... AVAIENT CHERCHE A ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LES A DIT DECHUS POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE, CONFORMEMENT A CE QUI EST PREVU AUX ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LEUR DROIT DE REPRISE ET FAIRE ECHEC A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE TRAVERSE, SOUTENANT QUE LA REPRISE ETAIT EXERCEE CONTRE LUI AVEC INTENTION DE NUIRE, FONDEE SUR LES ARTICLES 21 ET 66 PRECITES, LES CONSORTS A... S'ETAIENT LONGUEMENT ETENDUS DANS LEURS CONCLUSIONS, SUR LES RAISONS QU'AVAIT EU E... GERARD, LORS DE SA MISE A LA RETRAITE, D'ABANDONNER A SES ENFANTS, DESTINES A DEMEURER A RENNES OU ILS EXERCAIENT TOUS DEUX LA MEDECINE, LA MAISON D'HABITATION COMMUNE, CEPENDANT QU'ELLE REALISAIT, ELLE-MEME L'INTENTION ANCIENNE EN VUE DE LAQUELLE AVAIT ETE FAITE L'ACQUISITION DES DROITS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE SE RETIRER A PARIS, A PROXIMITE D'AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE ;
QU'IL ETAIT PRECISE DANS CES CONCLUSIONS QUE DEPUIS 1952, TRAVERSE AVAIT ETE AVISE DES DISPOSITIONS A CET EGARD DE DAME VEUVE A... ;
OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS AINSI ALLEGUES, LESQUELS POUVAIENT ETRE DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REPRISE ETAIT EXERCEE, NE CONSIDERANT QUE L'ABANDON DE SES DROITS LOCATIFS A RENNES PAR E... GERARD, A DECLARE LA FRAUDE PREVUE A L'ARTICLE 21 ETABLIE A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... EN REPRISE ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 204 DAME VEUVE A... ET AUTRES C/ TRAVERSE.PRESIDENT : M D... - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM B... ET C....