Eviction Based on Irregular Sublease Where Occupant Had Sufficient Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupant of a three-room apartment, entitled to continued occupancy, was evicted based on an alleged irregular sublease of one room, with the lower court affirming the subtenant's right to remain because the occupant was alone after her mother's death and therefore had an excess room. However, the high court quashed this decision because the lower court's own findings established that the occupant was raising a child prior to her mother's death, meaning she did not have an excess room at the time she granted the sublease, thereby violating the law which permits subleasing only when the premises are insufficiently occupied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 78 ALINEA 3, ET 10 ALINEA 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CASSE ET ANNULE; Eviction Based on Irregular Sublease Where Occupant Had Sufficient Occupancy: However, the high court quashed this decision because the lower court's own findings established that the occupant was raising a child prior to her mother's death, meaning she did not have an excess room at the time she granted the sublease, thereby violating the law which permits subleasing only when the premises are insufficiently occupied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main legal grounds upon which the cassation was based, concerning the right to sublet only when rooms are surplus to requirements.
This is the operative verb used in the final order to quash the previous judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 78 ALINEA 3, ET 10 ALINEA 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU ATENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE L'OCCUPANT BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST AUTORISE A SOUS-LOUER UNE PIECE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL, QU'AU CAS OU CETTE PIECE EST EXCEDENTAIRE, LES LIEUX ETANT INSUFFISAMMENT OCCUPES ;
ATTENDU QUE MONTORIOL, AGISSANT EN QUALITE DE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 4 DE LA RUE FRANCOIS-COPPEE, PARTS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS L'IMMEUBLE DE LADITE SOCIETE, A DONNE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1957 A DEMOISELLETUSSA, LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE Z..., OCCUPANTE DE BONNE FOI ET LUI A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'IL A AINSI STATUE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Z... ETAIT EN DROIT DE SOUS-LOUER UNE PIECE DANS SON APPARTEMENT DE TROIS PIECES, PUISQUE, DEPUIS LE DECES DE SA MERE, ELLE ETAIT SEULE ET DISPOSAIT DONC D'UNE PIECE EXCEDENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE DEMOISELLE Z... ELEVAIT UN ENFANT DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1954, SOIT BIEN AVANT LE DECES DE SA MERE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'AVAIT AUCUNE PIECE EXCEDENTAIRE, LORSQUE, A COMPTER DU 15 JANVIER 1959, ETANT DEVENUE OCCUPANTE LEGALE, ELLE A CONSENTI LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE AUX EPOUX X..., Y... DE L'ENFANT QU'ELLE ELEVAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ET NE SAURAIT ETRE EN CONSEQUENCE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 24 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 60 - 20 346 MONTORIOL ET AUTRE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CHAREYRE.