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JURITEXT000006960720 Généré par l'IA

Farrier's Custody of Horse Trumps Owner's Liability for Injury During Transport

Numéro de cause JURITEXT000006960720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed liability under the article concerning damage caused by an animal, noting that the owner's strict liability is transferred to the custodian who has direction, control, and use of the animal. When a farrier took possession of a horse from municipal stables to transport it to his workshop for shoeing, and the horse injured a pedestrian during the transport, the lower court incorrectly held the owner remained the custodian because the damage occurred outside the workshop during transit. The High Court quashed this decision, reasoning that by taking delivery of the animal to perform an act of his profession, the farrier assumed custody, direction, and control, acting as an independent professional, thus wrongly relieving the owner of liability by misapplying the governing legal text.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE L'ARRET; Farrier's Custody of Horse Trumps Owner's Liability for Injury During Transport: When a farrier took possession of a horse from municipal stables to transport it to his workshop for shoeing, and the horse injured a pedestrian during the transport, the lower court incorrectly held the owner remained the custodian because the damage occurred outside the workshop during transit. The High Court quashed this decision, reasoning that by taking delivery of the animal to perform an act of his profession, the farrier assumed custody, direction, and control, acting as an independent professional, thus wrongly relieving the owner of liability by misapplying the governing legal text.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité objective simple indemnisation du dommage corporel propriété mobilière possesseur pour autrui responsabilité pour dégâts d'eau responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
The court relied on this article as the basis for the ruling regarding the liability for damage caused by an animal.
CASSE ET ANNULE L'ARRET
This is the operative order that quashes the lower court's decision.
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JURITEXT000006951683
Equestrian Injury Liability Under Custodian Presumption
09-67996
Horse Owner Liability and Association Guardianship Dispute
66-11069
Rail Carrier Liability for Animal Injury During Transport
68-13748
Custodian Liability for Escaped Horse and Recourse Against Organizer/Agent
JURITEXT000006957054
Horse Lessor Liability and Obligation of Result in Recreational Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

The court relied on this article as the basis for the ruling regarding the liability for damage caused by an animal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET

This is the operative order that quashes the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE CORRELATIVE AU POUVOIR DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI CARACTERISE LE GARDIEN ;

QUE, BIEN QUE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE L'ANIMAL, CAUSE DU DOMMAGE, SON PROPRIETAIRE S'EN TROUVE DECHARGE SI AU MOMENT DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE L'ANIMAL SE TROUVAIT SOUS LA GARDE D'UNE AUTRE PERSONNE ;

ATTENDU QUE, LE 7 AVRIL 1953, LA VILLE DE CAHORS SOLLICITA VESIR, MARECHAL-FERRANT, DE VENIR CHERCHER, DANS SES ECURIES, UN CHEVAL POUR LE FERRER ;

QUE VESIR AYANT ACCEPTE CE TRAVAIL, LE CHEVAL QU'IL TENAIT PAR LA BRIDE AU COURS DU TRAJET ENTRE LES ECURIES ET SON ATELIER, FIT UN ECART SUIVI D'UNE RUADE ET BLESSA LA DAME Y..., CIRCULANT EN VILLE, QUI FUT ATTEINTE D'UNE FRACTURE DU BASSIN ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DES MARECHAUX-FERRANTS N'EST ENGAGEE QUE SI LE DOMMAGE EST SURVENU AU LIEU DU TRAVAIL, ET PENDANT L'OPERATION DE FERRAGE ;

QU'IL N'EN SERAIT PAS AINSI, EN L'ESPECE, OU LEDIT DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE LORS DE LA CONDUITE DE L'ANIMAL, CELUI-CI RESTANT A CE MOMENT SOUS LA GARDE DE SON PROPRIETAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS LIVRAISON DU CHEVAL EN VUE DE LE CONDUIRE DANS SON ATELIER, POUR Y ACCOMPLIR UN ACTE DE SON METIER, VESIR AVAIT DESORMAIS L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ANIMAL, ET AGISSAIT EN QUALITE DE MARECHAL-FERRANT INDEPENDANT ET DANS LE SEUL INTERET DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA VILLE DE CAHORS, AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'ANIMAL, VESIR ETANT EN L'ESPECE SON PREPOSE, SANS INDIQUER EN QUOI UN LIEN DE SUBORDINATION AURAIT EXISTE ENTRE EUX, A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 26 MARS 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58 - 12 694 EPOUX Y... C/ VESIR ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM LEDIEU, DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE.