Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960713 Généré par l'IA

Defective Appellate Judgment for Failure to State Grounds and Claims

Numéro de cause JURITEXT000006960713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court's decision was overturned because it failed to meet the mandatory procedural requirement of clearly stating the object of the claim and the factual and legal arguments (means) relied upon by the parties, as required by the relevant article of the Code of Civil Procedure. The challenged ruling merely noted the dates when the parties' final submissions were filed concerning a dispute over commercial property rights, but it omitted any summary of the specific claims or the grounds advanced for seeking the reversal of the lower court's decision, thus rendering the judgment substantively defective.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N° 60-10973; Defective Appellate Judgment for Failure to State Grounds and Claims: The challenged ruling merely noted the dates when the parties' final submissions were filed concerning a dispute over commercial property rights, but it omitted any summary of the specific claims or the grounds advanced for seeking the reversal of the lower court's decision, thus rendering the judgment substantively defective.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de fait biens étatiques qualité pour recourir droits procéduraux différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article defines the mandatory content of judgments and rulings, which the appealed decision failed to include, leading to the cassation.

N° 60-10973

This is the case number cited in the final disposition, typically used for referencing the specific ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR - L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYENS - ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ONT ETE DEPOSEES LE 26 JUIN 1959 PAR L'APPELANTE ET LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR L'INTIME ;

ET QUE LE LITIGE SE REFERE A L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA PROPRIETE COMMERCIALE ;

QU'IL NE FAIT CONNAITRE EN AUCUN ENDROIT, MEME SOMMAIREMENT, L'OBJET DE LA DEMANDE NI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES POUR DEMANDER LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

ATTENDU QUE NE CONTENANT PAS CES MENTIONS D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL, L'ARRET A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 1ER DECEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-10973 BELLOT C/ VEUVE BACHE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE ET COULET A RAPPROCHER : 18 JUIN 1953, BULL 1953, II, N° 198, P 122