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JURITEXT000006960710 Généré par l'IA

Cassation for Failure to Examine Deed of Separation Regarding Predial Servitude

Numéro de cause JURITEXT000006960710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision regarding a claimed right of way servitude arising from the common author's intended destination, because the lower court failed to produce or examine the specific act of separation of the shared heritage, as required by Civil Code Article 694, to verify if it contained stipulations contrary to the servitude's existence, despite noting an apparent sign of servitude and the author's original intent, given that the act relied upon by the lower court was not the actual original division document.

Regeste Legislator

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ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, N° 61-11 245; Cassation for Failure to Examine Deed of Separation Regarding Predial Servitude: The Court of Cassation quashed a lower court decision regarding a claimed right of way servitude arising from the common author's intended destination, because the lower court failed to produce or examine the specific act of separation of the shared heritage, as required by Civil Code Article 694, to verify if it contained stipulations contrary to the servitude's existence, despite noting an apparent sign of servitude and the author's original intent, given that the act relied upon by the lower court was not the actual original division document.

Mots-clés

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cour de droit civil séparation de biens motifs de cassation nullité du contrat manquement aux devoirs de magistrat vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 694 DU CODE CIVIL
This article, requiring production of the act establishing separation of estates for verification, is the substantive ground used to justify the cassation of the appealed decision.
N° 61-11 245
This is the case number cited in the final section, indicating the decision being rendered.
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20-19434
Cassation Court Partially Overturns Servitude Removal Order Over Deed Interpretation and Apparent Servitude Proof
08-15819
Cassation on Insufficient Proof of Recognitive Title for Passage Servitude
17-16264
Cassation on Servitude by Destination of the Father Recognition
19-22387
Destination of the Father Servitude Dispute
13-14642
Cassation for Failure to Examine Subsidiary Fault-Based Divorce Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 694 DU CODE CIVIL

This article, requiring production of the act establishing separation of estates for verification, is the substantive ground used to justify the cassation of the appealed decision.

N° 61-11 245

This is the case number cited in the final section, indicating the decision being rendered.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE, NOTAMMENT, POUR SON APPLICATION, QUE SOIT PRODUIT L'ACTE PAR LEQUEL S'EST OPEREE LA SEPARATION DES HERITAGES AYANT UNE ORIGINE COMMUNE, AFIN QUE LE JUGE PUISSE VERIFIER S'IL NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE A L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ;

J P 395511 - 63 9501 0 51 001 1 ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'AFFECTATION DE L'ESCALIER LITIGIEUX A L'USAGE DE L'UN ET DE L'AUTRE DES IMMEUBLES RESPECTIFS DES PARTIES A ETE VOULUE, DES L'ORIGINE, PAR L'AUTEUR COMMUN, ET QU'UN SIGNE APPARENT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE RESULTE DE LA PRESENCE, SUR LE PALIER DU TROISIEME ETAGE DES DEUX MAISONS, D'UNE PORTE DONNANT ACCES AU GRENIER DE NENIET, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A AJOUTER QU'EN TANT QUE DE BESOIN, LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A... ETABLIE, AU MOINS IMPLICITEMENT, PAR L'ACTE DE PARTAGE DU 1ER FEVRIER 1884 QUI ATTRIBUE A L'AUTEUR DE MACARADJI UNE MAISON D'HABITATION - CONFRONTANT AU LEVANT, L'ESCALIER QUI DESSERT LADITE MAISON ET LA PORTION QUI A ETE ATTRIBUEE A Y... AMEDEE, AUTEUR MEDIAT DE RENIET ;

ATTENDU QUE CET ACTE, INTERVENU ENTRE LES CONSORTS Z..., NE PEUT ETRE L'ACTE ORIGINAIRE DE DIVISION DES HERITAGES, Y... N'Y AYANT PAS ETE PARTIE ET N'AYANT BENEFICIE D'AUCUNE ATTRIBUTION DE LOT ;

QUE RENIET INDIQUE D'AILLEURS LUI-MEME, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE FONDS COMMUN APPARTENAIT A JEAN-BAPTISTE X..., DECEDE LE 4 JUILLET 1847 ET QU'IL A ETE PARTAGE EN 1852 ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE SEPARATION DES FONDS, QUE RENIET DEVAIT ETRE MAINTENU EN POSSESSION DE LA SERVITUDE DONT IL SE PREVALAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 DECEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11 245. MACARADJI C/ RENIET. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER :

19 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 165, P 147.