Succession Partition Dispute Over Excessive Advantage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA child of the donors sued a sibling, claiming that a preliminary division of property through a donation-partition, which included a subsequent sale of shares to settle indivision, resulted in the sibling receiving an advantage exceeding the disposable portion of the estate. The appellate court had ruled the claim unfounded, reasoning that while the subsequent act of licitation (sale) resulted in an advantage for the sibling, this advantage was the work of the co-partitioners themselves, stemming from distinct and not intrinsically linked operations separate from the original donation made by the donors, who had not encroached upon the reserve of any child in their initial allocation. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's sovereign appreciation of the parties' intent regarding the distinct nature of the two transactions was not contrary to the agreements or the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Succession Partition Dispute Over Excessive Advantage: The appellate court had ruled the claim unfounded, reasoning that while the subsequent act of licitation (sale) resulted in an advantage for the sibling, this advantage was the work of the co-partitioners themselves, stemming from distinct and not intrinsically linked operations separate from the original donation made by the donors, who had not encroached upon the reserve of any child in their initial allocation. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's sovereign appreciation of the parties' intent regarding the distinct nature of the two transactions was not contrary to the agreements or the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order disposing of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 AOUT 1947, LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A LEURS TROIS X... PIERRE, ALBERT ET MARIE, EPOUSE Y..., DE LEURS BIENS SE COMPOSANT DE LEUR PROPRIETE DE MERCADE ET DEUX PARCELLES DE TERRE ;
QUE SUR CET ENSEMBLE IMMOBILIER, EVALUE A 1701000 FRANCS, DAME Y... A RECU, A TITRE DE PRECIPUT ET HORS PART, UN QUART DES BIENS, REPRESENTANT LA VALEUR DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LE RELIQUAT ETANT PARTAGE PAR PARTS EGALES ENTRE LES TROIS X... ;
QUE, PAR LE MEME ACTE, PIERRE ET ALBERT Z... ONT CEDE A LEUR SOEUR, A TITRE DE LICITATION ET POUR FAIRE CESSER L'INDIVISION, LEURS PARTS INDIVISES DANS LE DOMAINE DE MERCADE MOYENNANT LE PRIX DE 760000 FRANCS, DONT 425250 FRANCS A PIERRE Z..., LE SURPLUS, SOIT 334750 FRANCS, ETANT ATTRIBUE A ALBERT QUI RECEVAIT, EN OUTRE, LES DEUX PARCELLES DE TERRE ;
QU'APRES LE DECES DES ASCENDANTS DONATEURS, PIERRE Z... A ENGAGE CONTRE SA SOEUR UNE ACTION EN PRETENDANT QU'AU MOMENT DE LA DONATION-PARTAGE, LES BIENS VALAIENT EN REALITE 3550000 FRANCS ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME Y... AVAIT RECU UN AVANTAGE DEPASSANT LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET ETAIT REDEVABLE, A SON EGARD, D'UNE SOMME DE 509750 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'AVANTAGE ACCORDE A DAME Y... ETAIT L'OEUVRE DES CO-PARTAGEANTS EUX-MEMES ET NON DES DONATEURS QUI N'AURAIENT PAS PORTE ATTEINTE A LA RESERVE, LES DEUX OPERATIONS ETANT DISTINCTES, ET QU'AU SURPLUS, CET AVANTAGE RESULTAIT D'UN ACTE A TITRE ONEREUX EN RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LADITE DAME D'ASSURER L'ENTRETIEN DE SES PARENTS JUSQU'A LEUR MORT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DE L'ACTE LITIGIEUX QUE LA DONATION ET LA LICITATION N'AURAIENT CONSTITUE QU'UNE SEULE ET MEME OPERATION REALISEE SUR L'INSPIRATION DES DONATEURS ET, D'AUTRE PART, QUE LES DONATIONS AVEC CHARGES ETANT, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES, SOUMISES A LA REDUCTION EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER SI LE MONTANT DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXECUTION DE LA CHARGE AVAIT ABSORBE LA VALEUR DES BIENS DONNES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR - DE LA PROPRIETE, OBJET DE LA DONATION - , LES DONATEURS ONT, QUANT A EUX, EXACTEMENT ATTRIBUE A CHACUN DE LEURS X... LA PART DE CETTE PROPRIETE QUI DEVAIT LUI REVENIR SANS PORTER ATTEINTE A LA RESERVE D'AUCUN D'EUX - , RELEVENT QUE SI A LA SUITE DE LA LICITATION, IL EST RESULTE AU PROFIT DE LA DAME Y... UN AVANTAGE EXCEDANT LA RESERVE DE PIERRE Z..., CET AVANTAGE EST L'OEUVRE DES CO-PARTAGES EUX-MEMES ET NON DES DONATEURS - , QU'EN EFFET, LES DEUX OPERATIONS SONT DISTINCTES, NULLEMENT INDISSOLUBLEMENT LIEES L'UNE A L'AUTRE, LA SECONDE N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET INELUCTABLE DE LA PREMIERE ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA VOLONTE DES PARTIES, N'ETANT CONTRAIRE NI A LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES NI AU TEXTE DE L'ACTE PRODUIT PAR ELLES, RENTRAIT DANS LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
QU'EN FAISANT USAGE DE CE POUVOIR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 57-11 049. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 272, P 280.