Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960701 Généré par l'IA

Insurer Premium Collection Dispute Over Contract Modification Validity

Numéro de cause JURITEXT000006960701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer sought payment of outstanding insurance premiums from the co-ownership syndicate, but the lower court denied the claim, reasoning that the parties had tacitly agreed to replace the ten-year cancellation clause with an annual one, as permitted by the mandatory provisions of the law of July 13, 1930, because the insurer failed to refuse the insured's proposal for modification within ten days, leading to a valid termination before the premiums were due. The high court rejected the appeal, holding that the terms of the governing statute are general and mandate no distinction between types of contractual modifications, and further ruling that the ground alleging the modification proposal was incorrectly sent to the insurer's agent rather than the insurer directly could not be raised for the first time on appeal because it contained mixed issues of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Insurer Premium Collection Dispute Over Contract Modification Validity: The high court rejected the appeal, holding that the terms of the governing statute are general and mandate no distinction between types of contractual modifications, and further ruling that the ground alleging the modification proposal was incorrectly sent to the insurer's agent rather than the insurer directly could not be raised for the first time on appeal because it contained mixed issues of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance validité du contrat surassurance subrogation de l'assureur contrat mixte copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The court used this article as the main ground to reject the grounds of appeal regarding the application of termination clause modification.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the core dispositive action of the decision, resulting in the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
17-16676, 17-17237
Insurance Contract Alteration and Arbitration Dispute
85-13910
Insured's Final Premium Dispute Regarding Commissions and Unpaid Claim Verification
2002/04115
Insurer Liability for Premium Reimbursement Following Contractual Modification and Policyholder Renunciation
16-15075
Insurance Contract Validity and Damages Claim After Policyholder Death
99-10445
Insurance Coverage Dispute Over Premium Payment Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The court used this article as the main ground to reject the grounds of appeal regarding the application of termination clause modification.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the core dispositive action of the decision, resulting in the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES ECHUES FORMEE CONTRE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DU GRAND HOTEL DE BIARRITZ, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION A LA CLAUSE DE DENONCIATION DECENNALE INSEREE DANS LA POLICE D'UNE CLAUSE DE DENONCIATION ANNUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAUTE PAR LA COMPAGNIE D'AVOIR REFUSE DANS LE DELAI DE DIX JOURS LA PROPOSITION DE SON ASSURE, ET QUE, DES LORS, CELUI-CI AVAIT PAR LA SUITE VALABLEMENT RESILIE LE CONTRAT ANTERIEUREMENT AUX ECHEANCES DES PRIMES RECLAMEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACCEPTATION TACITE LES MODIFICATIONS QUI PORTENT SUR L'OBJET DU CONTRAT ET NON CELLES RELATIVES A SON EXISTENCE ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE FAISAIT COURIR LE DELAI PRECITE DE DIX JOURS L'ENVOI DE LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS NON A L'ASSUREUR MAIS A SON MANDATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 7, LEQUEL EST D'ORDRE PUBLIC, INTERDIT D'INTRODUIRE DES DISTINCTIIONS ENTRE LES DIVERSES MODIFICATIONS POSSIBLES DU CONTRAT ;

QUE D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA PROPOSITION DE MODIFICATION AVAIT ETE ADRESSEE NON A L'ASSUREUR, MAIS A SON MANDATAIRE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60 - 11 419 COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL C / SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU GRAND HOTEL DE BIARRITZ ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 340 2° , P 272