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JURITEXT000006960700 Généré par l'IA

Cooperative Exclusion Dispute over Suspensive Recourse Deadline

Numéro de cause JURITEXT000006960700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A cooperative's board decided on an adherent's exclusion, which the adherent appealed to the general assembly as per the bylaws; however, before the adherent exercised this recourse, the general assembly confirmed the exclusion, leading the cooperative to refuse the adherent's subsequent harvests, and the appellate court upheld this final exclusion, but the high court quashed the decision, reasoning that the bylaws provided for a suspensive recourse without a prescribed deadline, meaning the general assembly lacked the authority to address the exclusion *ex officio* until the excluded member had actually filed the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL; Cooperative Exclusion Dispute over Suspensive Recourse Deadline: A cooperative's board decided on an adherent's exclusion, which the adherent appealed to the general assembly as per the bylaws; however, before the adherent exercised this recourse, the general assembly confirmed the exclusion, leading the cooperative to refuse the adherent's subsequent harvests, and the appellate court upheld this final exclusion, but the high court quashed the decision, reasoning that the bylaws provided for a suspensive recourse without a prescribed deadline, meaning the general assembly lacked the authority to address the exclusion *ex officio* until the excluded member had actually filed the appeal.

Mots-clés

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action en exclusion de la communauté des copropriétaires société coopérative exclusion d'un consortium manquement à l'obligation de collaborer clause d'exclusion décision d'extension

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL

This article was cited in the preliminary part of the ruling, but the operative part only enforces the annulment based on the implied violation of the rules governing the appeal process, without explicitly citing a Civil Code article in the dispositive itself. However, since the reasoning focused on the violation of procedural rules concerning the appeal (Art. 13 of the statutes), and the text only shows one article cited before the operative part, I must re-evaluate based strictly on the dispositive orders.

ARTICLE 602 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955

This article was cited in the reasoning section as context for the applicable law, but it is not explicitly cited in the final operative orders (the 'PAR CES MOTIFS' section) which only orders cassation and referral.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1956, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ET OLEICOLE DU VAR A PRONONCE L'EXCLUSION DE MARMI, L'UN DE SES ADHERENTS ;

QUE CE DERNIER, AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION, A FORME LE 11 JUIN SUIVANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DES STATUTS, LE RECOURS DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE, PREVU PAR CE TEXTE ;

QU'AYANT, AU MOIS D'OCTOBRE 1956, APPORTE SES RECOLTES A LA COOPERATIVE, CELLE-CI LES A REFUSEES, EN PRETEXTANT QU'UNE DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 26 MAI 1956 AVAIT CONFIRME LA DECISION D'EXCLUSION PRECEDEMMENT PRISE CONTRE MARMI, LAQUELLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, DEVENUE DEFINITIVE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DIT CETTE DELIBERATION REGULIERE ET DEBOUTE MARMI DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COOPERATIVE, EN RAISON DU REFUS DE CELLE-CI DE RECEVOIR SES RECOLTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DU VAR, QUI DANS LE SILENCE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ET EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 602 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, REGISSAIT SEUL, LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, DECLARE LA DECISION D'EXCLUSION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS SUSPENSIF DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE ;

QU'AUCUN DELAI N'ETAIT PREVU POUR L'EXERCICE DE CE RECOURS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, TANT QUE LEDIT RECOURS N'AVAIT PAS ETE EXERCE PAR LE COOPERATEUR, OBJET DE LA MESURE D'EXCLUSION, L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT SANS DROIT POUR SE SAISIR D'OFFICE DE L'EXAMEN DE CETTE MESURE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN CONSIDERANT QUE MARMI AVAIT ETE VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT EXCLU DE LA COOPERATIVE, PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, PRISE A UNE EPOQUE OU CELUI-CI N'AVAIT PAS EXERCE LE RECOURS QUE LUI RESERVAIENT LES STATUTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 JUIN 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 310. MARMI C / LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ET OLEICOLE DU VAR. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER.