Cinema Projectionist Overtime Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned whether a cinema projectionist paid a weekly salary, rather than per showing, was owed supplemental pay for working more than ten shows per week, disregarding the actual duration of work. The applicable collective agreement stipulated that a weekly salary covered 40 hours of effective work, and that only work exceeding 40 effective hours warranted overtime pay, while those paid per showing were obligated to work four hours per show. The court quashed the lower court's decision because it improperly granted overtime based on the number of shows exceeding ten without determining the actual number of effective work hours completed during the week, thus misapplying the relevant collective bargaining provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 31 et suivants du Livre Ier du Code du travail; Cinema Projectionist Overtime Pay Dispute: The applicable collective agreement stipulated that a weekly salary covered 40 hours of effective work, and that only work exceeding 40 effective hours warranted overtime pay, while those paid per showing were obligated to work four hours per show. The court quashed the lower court's decision because it improperly granted overtime based on the number of shows exceeding ten without determining the actual number of effective work hours completed during the week, thus misapplying the relevant collective bargaining provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning collective agreements were cited as the legal framework misused by the lower court, leading to the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 et suivants du Livre Ier du Code du travail, concernant l'organisation professionnelle des rapports entre employeurs et travailleurs par conventions collectives ;
Vu la convention collective conclue le 18 octobre 1946, entre la Fédération nationale des cinémas français, d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat national des opérateurs-projectionnistes, d'autre part ;
Attendu que cette convention collective prévoit que le personnel technique, employé dans une exploitation cinématographique, est rémunéré par un salaire hebdomadaire ou par un salaire au cachet, c'est-à-dire à la séance ; qu'elle précise que "le montant du salaire hebdomadaire est fixé pour un travail effectif de quarante heures, quel que soit le nombre des séances", et que "le personnel payé à la séance doit fournir quatre heures de travail" ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'un employé, qui perçoit un salaire hebdomadaire, ne peut prétendre au payement d'heures supplémentaires que s'il a accompli, dans la semaine, plus de quarante heures de travail effectif ;
Attendu que le jugement attaqué a admis que Béridot, opérateur de cinéma au service de la Société des théâtres Pezet, qui était rétribué par un salaire hebdomadaire, avait droit à un rappel d'émoluments pour les séances par lui effectuées au-dessus de dix séances par semaine, sans tenir compte de la durée des séances, ni rechercher le nombre d'heures de travail effectif accomplies au cours de la semaine ;
En quoi les juges du fond ont fait une fausse application des dispositions ci-dessus rappelées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de grande instance d'Avignon le 8 avril 1959 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Tarascon.