Insurance Liability in Traffic Accident Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a traffic accident compensation ruling, first holding that the appeal court's decision was not subject to an older procedural rule requiring specific formalities because the appeal was initiated after the effective date of the new rule. Secondly, the court confirmed the lower court's decision to hold an insurance company liable for damages caused by its insured, reasoning that the statutory right of the victim, conferred by the 1930 insurance indemnity law, arises instantly upon the damaging event and cannot be defeated by a subsequent agreement between the insured and the insurer, even if that agreement purported to retroactively suspend the insurance policy to a date preceding the accident, as the suspension only became effective upon the insurer's agreement following the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE; Insurance Liability in Traffic Accident Compensation: Secondly, the court confirmed the lower court's decision to hold an insurance company liable for damages caused by its insured, reasoning that the statutory right of the victim, conferred by the 1930 insurance indemnity law, arises instantly upon the damaging event and cannot be defeated by a subsequent agreement between the insured and the insurer, even if that agreement purported to retroactively suspend the insurance policy to a date preceding the accident, as the suspension only became effective upon the insurer's agreement following the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the victim's direct right, which was the basis for rejecting the insurer's defense regarding the subsequent contract suspension.
Cited in the context of the victim's direct action, although the court ultimately found the action based on Article 53 of the 1930 Law, making the reasoning based on this Civil Code article irrelevant to the final order.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, ET EN VERTU DUQUEL LEUR ABSENCE ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ACTE D'APPEL QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL A ETE DELIVRE LE 9 MAI 1959, ET QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE NE SE TROUVAIT PAS REGI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A INDEMNISER RIVAL DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR SON ASSURE BLANC, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 18 MAI 1957, ECARTE LE MOYEN TIRE PAR CETTE COMPAGNIE DE LA SIGNATURE LE 3 JUILLET 1957 D'UN AVENANT SUSPENDANT LE CONTRAT D'ASSURANCE A COMPTER DU 10 MAI 1957 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS INDIQUE POUR QUELLE RAISON LA CONVENTION AMIABLE DE SUSPENSION N'ETAIT PAS OPPOSABLEA LA VICTIME, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACCEPTATION PAR L'ASSUREUR AIT EU LIEU POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU MOMENT QUE LA DEMANDE ETAIT ANTERIEURE ET QUE LA PRISE D'EFFET DE LA SUSPENSION ETAIT FIXEE A LA DATE DE LA DEMANDE ;
QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QUE LA VICTIME AGISSANT PAR VOIE D'ACTION DIRECTE NE PEUT INVOQUER QUE LE DROIT DE L'ASSURE TEL QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE CELUI-CI ET L'ASSUREUR, ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT PROPRE CONFERE A LA VICTIME PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ETANT UNE CONSEQUENCE DU FAIT DOMMAGEABLE NAIT DES L'INSTANT OU CELUI-CI S'EST PRODUIT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT Y ETRE PORTE ATTEINTE PAR UNE CONVENTION PASSEE POSTERIEUREMENT ENTRE L'ASSURE ET L'ASSUREUR, QUAND BIEN MEME CEUX-CI SERAIENT D'ACCORD POUR EN FAIRE REMONTER LES EFFETS A UNE DATE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, TELLE QUE CELLE DE LA DEMANDE FORMULEE PAR L'ASSURE, DEMANDE QUI EST EN PRINCIPE INOPERANTE SANS L'ACCEPTATION DE L'ASSUREUR ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE ADRESSEE PAR BLANC AU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE LE 10 MAI 1957, ET QUE L'AVENANT N'AVAIT ETE ETABLI QUE LE 3 JUILLET SUIVANT, SOIT APRES L'ACCIDENT, A DECLARE QUE "L'AGREMENT DE LA COMPAGNIE ETANT NECESSAIRE POUR LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QU'EST INTERVENUE LA SUSPENSION" ET QUE SI LES PARTIES ONT CONVENU DE FAIRE REMONTER AU 10 MAI LES EFFETS DE LA SUSPENSION, "CETTE CONVENTION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME" ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS FONDES SUR L'ABSENCE DE DATE CERTAINE DE LA LETTRE DU 10 MAI 1957, LESQUELS, ETANT SURABONDANTS, SONT VAINEMENT CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE OURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-12.008. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" C/ RIVAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET CHAREYRE.