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JURITEXT000006960679 Généré par l'IA

Hospital Liability for Occupational Accident Contributions Upheld Despite Private Insurance

Numéro de cause JURITEXT000006960679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellate court's ruling holding a hospital liable to the primary social security fund for occupational accident contributions concerning its employed physicians was upheld because, despite the hospital having contracted private insurance coverage under a specific decree article, this did not exempt it from the mandatory obligation under other social security code articles to pay the entirety of the required contributions for its personnel affiliated with the social security system.

Regeste Legislator

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Hospital Liability for Occupational Accident Contributions Upheld Despite Private Insurance: An appellate court's ruling holding a hospital liable to the primary social security fund for occupational accident contributions concerning its employed physicians was upheld because, despite the hospital having contracted private insurance coverage under a specific decree article, this did not exempt it from the mandatory obligation under other social security code articles to pay the entirety of the required contributions for its personnel affiliated with the social security system.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière assurance accident de travail assurance privée responsabilité en matière d'assurances sociales caisse d'assurance-accidents cotisation sociale
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'HOPITAL PAUL-MOREL A VESOUL, ETAIT REDEVABLE, ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE, DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES MEDECINS EMPLOYES DANS SES SERVICES, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, CET ETABLISSEMENT AVAIT CONTRACTE, AUPRES D'UNE COMPAGNIE PRIVEE, UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES D'ACCIDENT PROFESSIONNEL DE SON PERSONNEL HOSPITALIER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET SUSVISE NE POUVAIT DISPENSER L'HOPITAL EN CAUSE DE L'OBLIGATION RESULTANT DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE PAYER, POUR SON PERSONNEL, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, L'INTEGRALITE DES COTISATIONS PREVUES PAR CES TEXTES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-12.380. HOPITAL PAUL-MOREL C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUVIERE.