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JURITEXT000006960671 Généré par l'IA

Jurisdiction for Bankruptcy Declaration Based on Domicile vs. Principal Establishment

Numéro de cause JURITEXT000006960671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested the ruling that the Commercial Court of the Seine had jurisdiction to declare a debtor bankrupt based on foreign creditors' claims, arguing that bankruptcy jurisdiction requires the debtor's principal establishment to be in the jurisdiction, not just their domicile, and that general civil code rules on domicile should not apply in bankruptcy matters. The court rejected the appeal, reasoning that the ruling establishing the debtor's Paris domicile—supported by prior contradictory proceedings where the debtor was listed as residing there—was a factual finding beyond review, and applying Article 15 of the Civil Code allowed French courts to hear bankruptcy claims against a French national domiciled in France, even if their principal commercial establishment was abroad.

Regeste Legislator

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ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Jurisdiction for Bankruptcy Declaration Based on Domicile vs. Principal Establishment: The court rejected the appeal, reasoning that the ruling establishing the debtor's Paris domicile—supported by prior contradictory proceedings where the debtor was listed as residing there—was a factual finding beyond review, and applying Article 15 of the Civil Code allowed French courts to hear bankruptcy claims against a French national domiciled in France, even if their principal commercial establishment was abroad.

Mots-clés

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créance dans la faillite domicile matière civile et commerciale établissement commercial ressortissants étrangers fixation de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 15 DU CODE CIVIL

Cited by the Court of Appeal and confirmed by the Court of Cassation to establish the jurisdiction of the Parisian courts based on the debtor's domicile.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE COMPETENT, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE PANAFRIC AYANT SON SIEGE SOCIAL A DOUALA (CAMEROUN) ET DE LA SOCIETE JOHN HOLT, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LIVERPOOL, TENDANT A VOIR PRONONCER LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DE CHAVANNE, SANS JUSTIFIER SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI AVAIT SON DOMICILE OU SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT PAS EN MATIERE DE FAILLITE ET QUE LE TRIBUNAL COMPETENT, POUR LA PRONONCER, SERAIT CELUI DANS LEQUEL EST SITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU COMMERCANT;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DE CAROUA (CAMEROUN), DECLINANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LESDITES DEMANDES, AVAIT ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT, CHAVANNE Y ETANT INDIQUE COMME DEMEURANT A PARIS, 12, RUE ALFRED-DE-VIGNY, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AINSI LE DOMICILE PARISIEN DE L'INTERESSE RESSORTAIT DES QUALITES DE CETTE DECISION, QU'UN FRANCAIS POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGERS, MEME AVEC UN ETRANGER, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DES CREANCIERS ETRANGERS POUVAIENT FAIRE PRONONCER LA FAILLITE D'UN DEBITEUR FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, MEME SI SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL N'Y ETAIT PAS SITUE;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ONT, SOUS RESERVE DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DES ACTIONS EN PARTAGE, SE REFERANT A DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER, UNE PORTEE GENERALE;

QU'A BON DROIT, AYANT CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE CHAVANNE, FRANCAIS, ETAIT DOMICILIE A PARIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JUGES CONSULAIRES DE LA SEINE ETAIENT COMPETENTS, BIEN QUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL FUT SITUE HORS DE FRANCE, POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DECLARATION DE FAILLITE DONT LE SUS-NOMME ETAIT L'OBJET;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 045. CHAVANNE C/ SOCIETE PANAFRIC ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROQUES.