Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960670 Généré par l'IA

Election Annulment for Lack of Voting Booth

Numéro de cause JURITEXT000006960670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation reviewed an appeal concerning the election of worker representatives to the administrative council of a mining relief society, where the polling station lacked a mandated voting booth (isoloir) designed to shield the voter from view while preparing their ballot. The lower court refused to annul the election, reasoning that a separate adjacent room provided sufficient isolation and that annulment required proof of fraudulent intent, which was not alleged, attributing the omission solely to organizational negligence by the mayors. However, the high court quashed this decision, holding that the absence of the required isoloir, by virtue of statutory provision, constitutes an irregularity sufficient to invalidate the election, regardless of any proven intent to commit fraud.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 4 DU DECRET DU 2 MAI 1947; Election Annulment for Lack of Voting Booth: The lower court refused to annul the election, reasoning that a separate adjacent room provided sufficient isolation and that annulment required proof of fraudulent intent, which was not alleged, attributing the omission solely to organizational negligence by the mayors. However, the high court quashed this decision, holding that the absence of the required isoloir, by virtue of statutory provision, constitutes an irregularity sufficient to invalidate the election, regardless of any proven intent to commit fraud.

Mots-clés

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bureau de vote examen en cassation validité du scrutin recours pour violation des droits suffrage universel inscription électorale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11, ALINEA 4 DU DECRET DU 2 MAI 1947
This article is cited alongside Article 4 of the 1913 Law as the legal basis examined regarding the election irregularities.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914

This article establishes the requirement for a voting booth, which was violated, leading to the cassation of the judgment.

ARTICLE 11, ALINEA 4 DU DECRET DU 2 MAI 1947

This article is cited alongside Article 4 of the 1913 Law as the legal basis examined regarding the election irregularities.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, ENSEMBLE L'ARTICLE 11, ALINEA 4 DU DECRET DU 2 MAI 1947;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT L'INSTALLATION DANS LA SALLE DU SCRUTIN D'UN ISOLOIR PERMETTANT A L'ELECTEUR DE SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS, PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE;

QUE LE DEFAUT D'ISOLOIR, MEME HORS DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, ENTACHE LES ELECTIONS D'IRREGULARITE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 5 NOVEMBRE 1959, EN VUE DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET DE MOSELLE AUCUN ISOLOIR N'AVAIT ETE INSTALLE;

ATTENDU QUE, POUR SE REFUSER A PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS LA DECISION ENONCE QUE LES MAIRES AVAIENT PREVU UNE PIECE LIBRE ATTENANTE AU BUREAU DE VOTE, OU LES ELECTEURS POUVAIENT S'ISOLER;

QU'IL S'AGISSAIT LA UNIQUEMENT D'UNE NEGLIGENCE DES MAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN ET QUE LES ELECTIONS NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE S'IL Y A VOLONTE DE FRAUDE CARACTERISEE CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORBACH;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARRAGUEMINES. N° 60 60 002. LAMOUREUX ET AUTRES C/ LAMM ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR.