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JURITEXT000006960666 Généré par l'IA

Slippery Floor Liability Case

Numéro de cause JURITEXT000006960666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sustained injuries after falling on a slippery tile floor in a commercial establishment where the flooring had recently been treated with a product that made it excessively slick, an issue noted by employees who had also lost their balance. The higher court upheld the finding of liability against the proprietor under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, reasoning that the trial court correctly established a causal link between the dangerously slick floor, which the proprietor was the guardian of, and the resulting damage, as the claimant demonstrated the floor was the instrument of the harm and no fault of the victim excused the proprietor from strict liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, N° 60-13 714; Slippery Floor Liability Case: The higher court upheld the finding of liability against the proprietor under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, reasoning that the trial court correctly established a causal link between the dangerously slick floor, which the proprietor was the guardian of, and the resulting damage, as the claimant demonstrated the floor was the instrument of the harm and no fault of the victim excused the proprietor from strict liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits lésion corporelle par chute accident du travail établissement commercial responsabilité partagée de la victime causalité de l'accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
The court upheld the decision which held Serrano liable based on this article concerning liability for things under one's custody.
N° 60-13 714
This is the case number cited in the final disposition concerning the specific appeal being rejected.
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77-12551
Store Operator Liability for Slip and Fall on Debris
JURITEXT000006956761
Establishment Liability for Premises-Related Injury and Burden of Proof
62-10185
Spa Patron Slipped on Wet Floor Liability
JURITEXT000006972616
Escalator Injury Liability and Burden of Proof
94-16820
Customer Slip and Fall Liability in Butcher Shop

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The court upheld the decision which held Serrano liable based on this article concerning liability for things under one's custody.

N° 60-13 714.

This is the case number cited in the final disposition concerning the specific appeal being rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GLOVER QUI GAGNAIT LA SORTIE DU SALON DE COIFFURE DE SERRANO, ASSURE A LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", FIT UNE CHUTE SUR LE CARRELAGE DU MAGASIN ET SE BLESSA;

QUE GLOVER A ASSIGNE SERRANO ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU TARN, A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, EST INTERVENUE AU LITIGE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR ADMIS QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'INTERVENTION DU PARQUET DE LA BOUTIQUE DE SERRANO ET LE DOMMAGE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL PAR ADOPTION DE SES MOTIFS, RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LE CARRELAGE EN BRIQUES DU SALON DE COIFFURE VENAIT D'ETRE ENDUIT D'UN PRODUIT DESTINE A LE RENDRE BRILLANT, MAIS QUE L'APPLICATION DE CE PRODUIT L'AVAIT RENDU GLISSANT, QUE LES EMPLOYES DE SERRANO AVAIENT FAILLI, A DIVERSES REPRISES, PERDRE L'EQUILIBRE EN SE DEPLACANT ET QUE LA VICTIME, QUI QUITTAIT SA PLACE SANS PRECIPITATION ET GAGNAIT NORMALEMENT LA SORTIE, ETAIT TOMBEE, SON PIED AYANT GLISSE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON 0,50 METRES;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE GLOVER AVAIT DEMONTRE QUE LE CARRELAGE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;

QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE DE DECHARGER CE COMMERCANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DUDIT CARRELAGE N'ETANT ALLEGUE, C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SERRANO Y... SOUFFERT PAR GLOVER;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-13 714. SERRANO ET AUTRE C/ GLOVER ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM ROQUES ET TETREAU.