Annulled Auction Reinstatement and Jurisdictional Transfer Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an auction resulting from a seizure initiated by a creditor against a property owner, which was later annulled by the local court, the purchaser appealed this decision using a specific local recourse, leading the appellate court to declare itself materially incompetent but subsequently refer the case to the competent higher court. The creditor sought to be removed from the proceedings, arguing the appeal did not concern it, but the court maintained its involvement because the challenged decision was to its advantage; the appellate court's decision to transfer the case was upheld because it correctly applied local procedural provisions, specifically regarding the obligation of an incompetent court to refer the matter to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 523 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE 1915, ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; Annulled Auction Reinstatement and Jurisdictional Transfer Appeal: The creditor sought to be removed from the proceedings, arguing the appeal did not concern it, but the court maintained its involvement because the challenged decision was to its advantage; the appellate court's decision to transfer the case was upheld because it correctly applied local procedural provisions, specifically regarding the obligation of an incompetent court to refer the matter to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision for applying by analogy the rules concerning first instance procedure before the Regional Courts during the appeal procedure.
Cited in the decision because it specifies the application by analogy of Article 505 of the Local Civil Procedure Code in proceedings before the Regional Courts.
Cited in the decision as the basis for obligating the lower courts to refer the case to the competent jurisdiction when declaring themselves incompetent.
Texte complet
SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE L'INSTITUT DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN SUITE D'UNE SAISIE PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'INSTITUT DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES, CREANCIER POURSUIVANT, SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A JAGER, LEDIT IMMEUBLE A ETE ADJUGE A SCHWARTZ SUIVANT PROCES-VERBAL DRESSE LE 19 JUIN 1959, PAR TIPHINE, NOTAIRE A BOUZONVILLE;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY AYANT ANNULE LADITE VENTE, SCHWARTZ S'EST POURVU, PAR LA VOIE DU RECOURS DE DROIT LOCAL DIT "BESCHWERDE", CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE JURIDICTION, APRES S'ETRE, A BON DROIT DECLARE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR SCHWARTZ, D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, ALORS QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE A LA PROCEDURE D'APPEL, SERAIT ETRANGER A LA PROCEDURE DU POURVOI;
ATTENDU QUE LADITE INSTITUTION DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE NI LE POURVOI NI LE LITIGE NE SERAIENT DIRIGES CONTRE ELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTITUT DES FRERES N'EST PAS SANS PROFITER DE LA DISPOSITION ATTAQUEE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, MAINTENIR LE CONCLUANT DANS LA CAUSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 523 ET 505 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ET DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE LOCALE DU 9 SEPTEMBRE 1915, QU'ELLE A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ;
QUE JAGER NE CONTESTE PAS LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION;
QUE L'ARTICLE 523 SUSVISE, SPECIALEMENT RELATIF AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR D'APPEL, EDICTE QU'IL Y SERA APPLIQUE, PAR ANALOGIE, LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REGIONAUX, A MOINS QU'IL N'Y SOIT DEROGE PAR LES DISPOSITIONS DE LA MEME SECTION;
QUE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE 1915, SPECIFIE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EST APPLICABLE PAR ANALOGIE DANS LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX REGIONAUX ET QUE L'ARTICLE 505 FAIT OBLIGATION AUX TRIBUNAUX DE BAILLAGE, LORSQU'ILS SE DECLARENT INCOMPETENTS A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 60-11 945. JAGER C/ SCHWARTZ ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR.