Default Judgment Quashed Due to Lack of New Summons After Adjournment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation reviewed a lower court's final judgment, rendered by default against a defendant who had been personally served with an initial summons for an earlier hearing date, in a commercial court proceeding. The court first deemed the appeal admissible because, under commercial court procedure for non-appearance, the judgment was not subject to opposition since the defendant had been personally served, as per the relevant civil procedure articles. The court then quashed the judgment, reasoning that since the original summons was for a hearing on a specific date, the case could not be decided at a later date by a default judgment deemed contradictory without a new formal summons (exploit d'ajournement) issued for the subsequent hearing, thereby violating the principle of inviolability of the rights of defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 150 DUDIT CODE; Default Judgment Quashed Due to Lack of New Summons After Adjournment: The court first deemed the appeal admissible because, under commercial court procedure for non-appearance, the judgment was not subject to opposition since the defendant had been personally served, as per the relevant civil procedure articles. The court then quashed the judgment, reasoning that since the original summons was for a hearing on a specific date, the case could not be decided at a later date by a default judgment deemed contradictory without a new formal summons (exploit d'ajournement) issued for the subsequent hearing, thereby violating the principle of inviolability of the rights of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation, combined with the principle of inviolability of the rights of the defense, because the case was adjourned to a later date without a new writ of summons.
Cited to establish that the appeal was receivable because the judgment attacked was not subject to opposition, as the defendant had been served personally.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT, EN DATE DU 21 FEVRIER 1961, REPUTE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU, STATUANT EN DERNIER RESSORT, A X... ANDRE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LANTY, LA SOMME DE 100NF AVEC INTERETS DE DROIT ET CELLE DE 15 NF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE SELON LA DEFENDERESSE AU POURVOI, CE JUGEMENT SERAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ANDRE Y... S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ET NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 434 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, VISANT LE CAS OU LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LUI DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 150 DUDIT CODE, MAIS NE CONTIENT AUCUN RENVOI A L'ARTICLE 20, TRAITANT DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT RENDUS PAR DEFAUT PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 SUS-ENONCE L'OPPOSITION NE SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT, RENDUS PAR DEFAUT QUE SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE ASSIGNE A PERSONNE;
QU'EN LA CAUSE, ANDRE AVAIT ETE ASSIGNE PAR L'HUISSIER "PARLANT A SA PERSONNE";
D'OU IL SUIT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL TOUTE DEMANDE DOIT, DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, SELON LEQUEL NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE, SANS AVOIR ETE MIS A MEME D'ASSURER SA DEFENSE;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANTY AVAIT, PAR EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1961, FAIT ASSIGNER ANDRE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1961;
QUE L'AFFAIRE FUT INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1961 ET QU'A CETTE AUDIENCE, ANDRE NE S'ETANT PAS PRESENTE, UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT REPUTE CONTRADICTOIRE FUT RENDU CONTRE LUI;
MAIS ATTENDU QU'ANDRE AYANT ETE ASSIGNE POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1961, UN JUGEMENT NE POUVAIT ETRE PRONONCE CONTRE LUI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, SANS QU'IL EUT ETE APPELE, POUR REPONDRE SUR L'ASSIGNATION PRECITEE, PAR UN NOUVEL EXPLOIT, SEUL MODE DE PROCEDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE;
QUE POUR S'ETRE AUTREMENT DETERMINES LES JUGES CONSULAIRES ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU ET DU TREPORT, LE 21 FEVRIER 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE. N° 61-11 535. ANDRE C/ ETABLISSEMENTS LANTY. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GIFFARD.