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JURITEXT000006960657 Généré par l'IA

Property Owner v. Principal Lessees and Sublessee Eviction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006960657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sought the validation of eviction proceedings against lessees who had fully and without objection from the owner, sublet an unfurnished pavilion, where the appellate court confirmed the expulsion of the principal lessees but specifically exempted the sublessee, reasoning that the sublessee held a personal right to remain in the premises under the relevant tenancy law, independent of the principal tenant's rights, and since the sublessee was not made a party to the action and their right to legal occupation was not judicially contested, no condemnation could be pronounced against them as a consequence of the judgments against the principal lessees.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Property Owner v. Principal Lessees and Sublessee Eviction Dispute: A property owner sought the validation of eviction proceedings against lessees who had fully and without objection from the owner, sublet an unfurnished pavilion, where the appellate court confirmed the expulsion of the principal lessees but specifically exempted the sublessee, reasoning that the sublessee held a personal right to remain in the premises under the relevant tenancy law, independent of the principal tenant's rights, and since the sublessee was not made a party to the action and their right to legal occupation was not judicially contested, no condemnation could be pronounced against them as a consequence of the judgments against the principal lessees.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire locataire principal biens meubles droit de demeurer bailleur à ferme droit à la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article is cited in the reasoning showing that the right to continued occupancy granted to sub-lessees stems directly from the law.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the single ground of appeal concerning the violation of the obligation to state reasons and legal basis, even though the appeal was rejected.
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JURITEXT000006979344
Property Owner v. Tenants (Subletting Validity)
15-23343
Property Owner Eviction Upheld Against Co-Ownership Claimants
13-26852
Owner v. Tenant (Eviction and Rent)
16-27657
Lessor v. Lessee: Eviction Based on Lease Termination vs. Property Rights of Structures
JURITEXT000006975076
Lessee Challenges Eviction Based on Secondary Residence Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article is cited in the reasoning showing that the right to continued occupancy granted to sub-lessees stems directly from the law.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the single ground of appeal concerning the violation of the obligation to state reasons and legal basis, even though the appeal was rejected.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE PAR BORDES, PROPRIETAIRE, CONTRE GOISLARD ET LEGRAND, A QUI IL AVAIT DONNE EN LOCATION UN PAVILLON A CLAYES-SOUS-BOIS (SEINE-ET-OISE) ET QUE CES DERNIERS AVAIENT DONNE EN SOUS-LOCATION TOTALE NON MEUBLEE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, AU SOUS-LOCATAIRE DESCHAMPS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DISPOSITION DU JUGEMENT DEFERE ORDONNANT L'EXPULSION DES PRINCIPAUX LOCATAIRES DONT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AVAIT ETE PRONONCEE, AINSI QUE DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, A FORMELLEMENT EXCEPTE DE CETTE DISPOSITION LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE MIS DANS LES LIEUX PAR LES PRENEURS, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN PAREIL DROIT, A LA RECONNAISSANCE DUQUEL PEUVENT S'OPPOSER DIVERSES CIRCONSTANCES, NE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT RECONNU QU'A LA DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE EVENTUEL, LEQUEL, EN LA CIRCONSTANCE, N'ETAIT NI PRESENT, NI REPRESENTE ;

MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A JUSTEMENT RAPPELE, LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX SOUS-LOCATAIRES EST UN DROIT PERSONNEL, RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME ET INDEPENDANT DES DROITS QUE PEUT AVOIR LE LOCATAIRE PRINCIPAL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE, DESCHAMPS N'AYANT PAS ETE APPELE DANS LA CAUSE ET SON DROIT A L'OCCUPATION LEGALE N'AYANT DONC FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLES PRONONCEES CONTRE LES LOCATAIRES PRINCIPAUX ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 200 BORDES C/ GOISLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS :

28 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 376, P 275. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 75, P 64.