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JURITEXT000006960654 Généré par l'IA

Agricultural Accident Prescription Delay Case

Numéro de cause JURITEXT000006960654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an action for damages following a 1953 agricultural work accident involving a 16-year-old employee, the employer and insurer raised the defense of the one-year prescriptive period, noting the claim was filed in 1957. The lower court dismissed this defense, ruling that the prescriptive period was suspended during the victim's minority and that the 1959 Decree, which subjected the prescription to common law, had retroactive effect as it corrected a legislative omission regarding the 1943 law governing the accident. The High Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal incorrectly attributed retroactive effect to the 1959 Decree, which abrogated and replaced the former rural code article, thereby violating applicable texts because the prescription had already been acquired in 1954 under the old rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Agricultural Accident Prescription Delay Case: The lower court dismissed this defense, ruling that the prescriptive period was suspended during the victim's minority and that the 1959 Decree, which subjected the prescription to common law, had retroactive effect as it corrected a legislative omission regarding the 1943 law governing the accident. The High Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal incorrectly attributed retroactive effect to the 1959 Decree, which abrogated and replaced the former rural code article, thereby violating applicable texts because the prescription had already been acquired in 1954 under the old rules.

Mots-clés

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droit agricole action en indemnité prescription victime d'accident entrée en force assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

Cited in the grounds for cassation regarding the retroactive application of a decree.

ARTICLE 1187 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 59 - 404 DU 9 MARS 1959

Cited in the grounds for cassation concerning the application of prescription rules to the accident.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 AVRIL 1961

This is the main operative order, pronouncing the cassation of the appealed judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 59 - 404 DU 9 MARS 1959 ;

ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR SANDOUT ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, AYANT OPPOSE A L'ACTION N REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU LE 26 MAI 1953 A UN JEUNE EMPLOYE DE SANDOUT, GUY X..., ALORS AGE DE 16 ANS, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE, DU FAIT QUE L'ENQUETE RELATIVE A CET ACCIDENT N'AVAIT ETE OUVERTE A LA DILIGENCE DU PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DU SALARIE, QUE LE 22 MAI 1957, L'ACTION EN REPARATION N'ETANT ELLE-MEME, INTENTEE QUE LE 16 OCTOBRE 1957, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ECARTE L'EXCEPTION PROPOSEE A RAISON DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DURANT LA MINORITE DE GUY X...

AU MOTIF QUE LE DECRET DU 9 MARS 1959, QUI A SOUMIS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION AU REGIME DU DROIT COMMUN, A INCONTESTABLEMENT UN EFFET RETROACTIF PARCE QU'IL EST VENU REPARER UNE OMISSION LEGALE ET QU'IL FAIT EN QUELQUE SORTE CORPS AVEC LA LOI DU 16 MARS 1943 SOUS LE REGIME DE LAQUELLE EST SURVENU L'ACCIDENT EN CAUSE, LADITE LOI SUCCEDANT A CELLE DES 15 DECEMBRE 1922 ET 30 AVRIL 1926 AYANT OMIS DE PREVOIR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE LE 1ER JUILLET 1938 ;

ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 9 MARS 1959 NE LE PERMETTAIT, UN CARACTERE RETROACTIF A CE TEXTE, QUI ABROGE L'ANCIEN ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ET LE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET ALORS QUE LA PRESCRIPTIOM ETAIT ACQUISE DEPUIS 1954, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 AVRIL 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 12 102 SANDOUT ET AUTRE C/ HUBERT X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON CAEN. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 711, P 505. 21 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 72, P 58 ;

5 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 9, P 7.