Threshing Machine Operator Liability for Bystander Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA 13-year-old visiting relatives was fatally injured when his leg was crushed by a threshing machine operated by an independent contractor at a farmer's property. The defense argued that the exclusive application of the 1899 law on agricultural accidents should preclude common law liability, suggesting the victim was an occasional collaborator whose presence and minor assistance were accepted. The court rejected this, affirming the lower court's decision to hold the operator and his foreman liable under common law articles (1382 and 1384 of the Civil Code), reasoning that the facts established the child was merely present out of curiosity, spontaneously assisting the crew without being solicited or needed, and was injured while needlessly climbing onto the machine, thus not being in the service of the equipment at the time of the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 ET SUIVANTS, ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Threshing Machine Operator Liability for Bystander Injury: The defense argued that the exclusive application of the 1899 law on agricultural accidents should preclude common law liability, suggesting the victim was an occasional collaborator whose presence and minor assistance were accepted. The court rejected this, affirming the lower court's decision to hold the operator and his foreman liable under common law articles (1382 and 1384 of the Civil Code), reasoning that the facts established the child was merely present out of curiosity, spontaneously assisting the crew without being solicited or needed, and was injured while needlessly climbing onto the machine, thus not being in the service of the equipment at the time of the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was legally justified by applying Articles 1382 and following of the Civil Code.
The appealed decision was deemed legally justified by rejecting the application of Article 1151 of the Rural Code.
The court dismissed the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JEUNE CHARBONNERIAT, AGE DE 13 ANS, AYANT EU, LE 3 SEPTEMBRE 1956, UNE JAMBE BROYEE PAR LA MACHINE A BATTRE DE L'ENTREPRENEUR X..., LAQUELLE FONCTIONNAIT A BELLEY POUR LE BATTAGE DE LA RECOLTE DU CULTIVATEUR PETIT, ET ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE X... ET SON PREPOSE CATHELIN A REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, SELON LE DROIT COMMUN, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE OCCASIONNE PAR UNE MACHINE A BATTRE, AU COURS D'UN BATTAGE AUQUEL LA JEUNE VICTIME AVAIT PARTICIPE ET QUE L'APPLICABILITE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, RESULTAIT DES CIRCONSTANCES, SIGNALEES PAR LE PERE DE LA VICTIME, DANS DES CONCLUSIONS NON REPONDUES, QUI AVAIENT CARACTERISE LE LIEN DE DEPENDANCE DANS LEQUEL SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PAR RAPPORT A X..., LA VICTIME INTEGREE A L'EQUIPE DIRECTEMENT CHARGEE DE L'ALIMENTATION DE LA BATTEUSE, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR SA QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL, DONT LE COUP DE MAIN, A DEFAUT D'UNE ENTR'AIDE QUE LA LOI N'EXIGE PAS, AVAIT ETE, SINON SOLLICITE, DU MOINS ACCEPTE, PAR L'EXPLOITANT DU MOTEUR, AINSI QUE PAR LA GRAND'MERE DE LA VICTIME, CHARGEE DE SA SURVEILLANCE, SANS QU'AUCUNE ENTENTE PREALABLE EXPRESSE EN CE SENS AIT ETE NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JEUNE CHARBONNERIAT, QUI HABITAIT CHEZ SES PARENTS A LYON ET SE TROUVAIT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1956 EN VACANCES CHEZ SA GRAND-MERE A BELLEY ETAIT ALLE D'ABORD CHEZ LE CULTIVATEUR MEUNIER OU L'ON BATTAIT LE BLE, PUIS AVAIT SUIVI LA MACHINE CHEZ LE CULTIVATEUR PETIT OU L'ACCIDENT DEVAIT SE PRODUIRE, QU'IL ETAIT RESTE LA SPONTANEMENT POUR SE DISTRAIRE ET QUE S'IL AVAIT AIDE L'EQUIPE, AU COMPLET, AVANT SA VENUE, DES SERVANTS DE L'ENGRENEUR, PERSONNE NE L'AVAIT SOLLICITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU MOMENT OU LE JEUNE CHARBONNERIAT, EN MONTANT SUR LA BATTEUSE ET ENSUITE EN S'APPROCHANT DE L'OUVERTURE DU BATTEUR, OU IL N'AVAIT RIEN A FAIRE A EU SA JAMBE HAPPEE PAR CET ENGIN ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE LE JEUNE ENFANT, QUI ASSISTAIT AU BATTAGE DE FERME EN FERME PAR UNE SIMPLE CURIOSITE, DONT IL A ETE EN PARTIE VICTIME EN MONTANT SANS NECESSITE SUR LA MACHINE, N'ETAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT AU SERVICE DE CELLE-CI ENCORE QU'IL AIT PU AIDER UN TEMPS AUPARAVANT, MAIS POUR SE DISTRAIRE, UNE EQUIPE DE SERVANTS, QUI, AU COMPLET, N'AVAIT NUL BESOIN DE LUI ;
QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOUSSE L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET RETIENT CELLE DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, S'EST TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 12 316 JOSEPH X... ET AUTRE C/ G-J CHARBONNERIAT ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COMPAIN.