Broker v. Central Bank on Failed Check Settlement

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 FEVRIER 1960), ROBERT Z..., QUI, DE FEVRIER A JUILLET 1955, S'EST LIVRE PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEBERT, GENT DE CHANGE, A DES ACHATS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS D'OR, QU'IL REVENDAIT AUSSITOT, AVAIT CHERCHE UN PROCEDE LUI PERMETTANT D'UTILISER LE PRODUIT DE CHAQUE VENTE POUR PAYER L'ACHAT PRECEDENT ;

QUE, DANS CE DESSEIN ET AFIN DE RETARDER D'AU MOINS 24 HEURES LE REGLEMENT EFFECTIF, IL REMETTAIT EN PAYEMENT A LEBERT DES Y... TIRES, NON SUR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ADMIS A LA CHAMBRE DE COMPENSATION, MAIS SUR LA SOCIETE FINANCIERE G WERQUIN ET COMPAGNIE, Y... QUE LEBERT FAISAIT PRESENTER PAR LA BANQUE DE FRANCE A LADITE SOCIETE, LAQUELLE REMETTAIT, EN ECHANGE, DES Y... DE MEME MONTANT SUR LA BANQUE CREDIT DU NORD ;

QUE LES OPERATIONS DURERENT AINSI JUSQU'AU MOMENT OU TROIS Y... EN DATE DES 22, 25 ET 26 JUILLET 1955 FURENT REJETES PAR LE CREDIT DU NORD FAUTE DE PROVISION ET DEMEURERENT IMPAYES, LA SOCIETE G WERQUIN ET COMPAGNIE ETANT, PEU APRES, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN ETAT DE FAILLITE ET ROBERT Z..., POURSUIVI PENALEMENT, S'ETANT, DE SON COTE, REVELE INSOLVABLE ;

ATTENDU QUE LEBERT AYANT ALORS INTRODUIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA BANQUE DE FRANCE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE PAYEMENT D'UN X... AU MOYEN D'UN AUTRE X... S'ANALYSE EN UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET PORTE ATTEINTE A L'ESSENCE MEME DU X... QUI DOIT ETRE PAYABLE A VUE, TRANSFORMANT CELUI-CI EN UN VERITABLE TITRE DE CREDIT, QU'IL EXIGE DONC LE CONSENTEMENT EXPRES ET SPECIAL DU BENEFICIAIRE, CONSENTEMENT QUE LA BANQUE DE FRANCE EST, EN L'ESPECE, EN FAUTE DE N'AVOIR POINT RECUEILLI, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LEBERT DANS DES CONCLUSIONS PRECISES LAISSEES SANS REPONSE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME TENU POUR LICITE, CE PROCEDE N'EN EST PAS MOINS INHABITUEL ET DANGEREUX EN CE QU'IL PERMET D'EMETTRE LE PREMIER X... SANS DISPOSER DE LA PROVISION, QU'IL NECESSITE PAR CONSEQUENT, POUR ELUDER LES RISQUES DE FRAUDE QU'IL COMPORTE, QUE SOIENT ASSUREES DE SUFFISANTES GARANTIES DE LA SOLVABILITE DE CEUX QUI L'UTILISENT, PARTICULIEREMENT INDISPENSABLES LORSQUE, PAR SA EPETITION MEME, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, LE RECOURS A CE PROCEDE NE PEUT MANQUER DE PARAITRE SUSPECT, QUE LA BANQUE DE FRANCE ETAIT DONC TENUE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES AFIN DE PROTEGER LES INTERETS DE SON MANDANT, NOTAMMENT EN EXIGEANT UN MODE DE PAYEMENT GARANTISSANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION, TEL QUE LA REMISE D'UN X... CERTIFIE ;

ET ALORS, ENFIN, QU'IL INCOMBAIT, POUR LES MEMES RAISONS, A LA BANQUE DE FRANCE D'INFORMER EFFECTIVEMENT ET SUFFISAMMENT SON MANDANT D'UNE SITUATION QUE RIEN NE PERMETTAIT A CE DERNIER DE SOUPCONNER, SANS ATTENDRE QU'IL S'EN ENQUIERE AUPRES D'ELLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT LA REMISE D'UN X... EN PAYEMENT D'UN AUTRE X..., L'ARRET DECLARE INVRAISEMBLABLE LA PRETENTION SELON LAQUELLE LEBERT AURAIT IGNORE, JUSQU'AU DENOUEMENT, LE MODE DE REGLEMENT DES Y... EMIS SUR LA SOCIETE WERQUIN ET COMPAGNIE, ALORS QUE LEDIT LEBERT, AGENT DE CHANGE INTERESSE AUX ACHATS DE Z... ET TECHNICIEN DES OPERATIONS DE BANQUE ET DE BOURSE, POSSEDANT, DE SON PROPRE AVEU, UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE DE Y..., SAVAIT QU'UN TEL MODE DE REGLEMENT CONSTITUAIT LE PROCEDE NORMALEMENT UTILISE PAR LA BANQUE DE FRANCE, PUISQUE LES Y... TIRES SUR LA SOCIETE Z... ET COMPAGNIE NE POUVAIENT ETRE ADMIS A LA COMPENSATION ET QU'IL EUT ETE CONTRAIRE AUX USAGES POUR LA BANQUE DE FRANCE DE CHARGER SON ENCAISSEUR D'OBTENIR DE LA SOCIETE Z... LE REGLEMENT EN NUMERAIRE DESDITS Y... ;

QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ECARTER LES GRIEFS FAITS A LA BANQUE DE FRANCE ET CONSIDERER, AU CONTRAIRE, QUE LEBERT - NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME D'AVOIR ACCEPTE DE Z... UN MODE DE PAYEMENT FAVORISANT LA FRAUDE DONT IL A ETE VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE ARRETE AU FAIT QUE LES Y... EMIS PAR ROBERT Z... NE PORTAIENT NI LE NUMERO DE COMPTE, NI LE NOM DU TIREUR ;

QUE, SELON LE POURVOI, LA FAUTE, QU'AVAIT PU COMMETTRE LEBERT EN PRENANT DE TELS Y..., N'EXCLUAIT NULLEMENT L'HYPOTHESE D'UNE FAUTE CONCURRENTE DE LA BANQUE DE FRANCE ET NE DISPENSAIT DONC PAS LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LADITE BANQUE N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE, COMME LE SOUTENAIT LEBERT, EN CONSENTANT A ENCAISSER CES Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A RELEVER QUE SI LEBERT CONSIDERAIT LES Y... Z... COMME IRREGULIERS, IL LUI APPARTENAIT DE NE PAS LES ACCEPTER ;

QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE, S'IL EST EXACT QUE LA SOCIETE Z... ENCOURAIT UNE AMENDE - POUR N'AVOIR PAS MENTIONNE SUR LES FORMULES DE Y... REMISES A ROBERT Z... LE NOM DE CE DERNIER, CETTE INFRACTION N'ATTEIGNAIT PAS LA VALIDITE DU X... EN LUI-MEME ;

QUE CES MOTIFS REPONDENT EXPRESSEMENT A LA PRETENTION DE LEBERT ET JUSTIFIENT SON REJET ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 12 088 LEBERT C/ BANQUE DE FRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARCILHACY.