Industry Association v. Miller (Indemnity Calculation and Retroactive Decree)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn industry professional association sued a miller for payment of a compensation indemnity for the years 1942 to 1950, a claim the miller sought to reduce by invoking a 1948 interministerial decree. The appellate court reduced the amount owed based on the retroactivity of the 1948 decree, even though the miller had successfully challenged a subsequent 1955 decree that attempted to repeal the retroactive part of the 1948 decree. The high court upheld the ruling, reasoning that since the 1955 decree was annulled for excess of power, the 1948 decree remained fully effective, validating the miller's right to rely on its retroactive provision against the association, which had not challenged the 1948 decree directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 59 - 13 425 L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE C/ PONARD; Industry Association v. Miller (Indemnity Calculation and Retroactive Decree): The appellate court reduced the amount owed based on the retroactivity of the 1948 decree, even though the miller had successfully challenged a subsequent 1955 decree that attempted to repeal the retroactive part of the 1948 decree. The high court upheld the ruling, reasoning that since the 1955 decree was annulled for excess of power, the 1948 decree remained fully effective, validating the miller's right to rely on its retroactive provision against the association, which had not challenged the 1948 decree directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the identifying reference for the case disposition, which dismisses the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE A ASSIGNE PONARD, MINOTIER A AUDELANGE, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 339737 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE COMPENSATION APRES REVISION DU COMPTE DES PARTIES POUR LES ANNEES 1942 A 1950 ;
QUE PONARD A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE ET, SUBSIDIAIREMENT, A SA REDUCTION EN INVOQUANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MAI 1948 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 26 NOVEMBRE 1959) D'AVOIR REDUIT A 294740 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE PONARD, AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT FAIT ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 29 MARS 1955, TENDANT A RAPPORTER CELUI DU 26 MAI 1948 EN TANT QU'IL COMPORTAIT UN EFFET RETROACTIF, ETAIT FONDE A SE PREVALOIR, MALGRE SON ILLEGALITE, DE LA RETROACTIVITE DE L'ARRETE DU 26 MAI 1948, CONTRE LEQUEL L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS ;
- ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, NECESSAIRE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A LUI-MEME ADMIS L'ILLEGALITE DE LA RETROACTIVITE ENTACHANT L'ARRETE DU 26 MAI 1948, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER ;
- ET ALORS QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF SOULEVEE PAR L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE, ET D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR PONARD DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, N'ETAIT TENUE EN ECHEC NI PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 NOVEMBRE 1958, DONT LA DECISION, LIMITEE A L'EXCES DE POUVOIR ENTACHANT L'ARRETE DU 29 MARS 1955, NE CONFERAIT A PONARD AUCUN DROIT ACQUIS A SE PREVALOIR DE LA RETROACTIVITE DE CELUI DU 26 MAI 1948, NI PAR L'ABSENCE DE RECOURS DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE CONTRE CE DERNIER ARRETE, LEQUEL PUISAIT PRECISEMENT DANS LA CONTESTATION INDIVIDUELLE SOULEVEE PAR PONARD LE DROIT DE SOULEVER LA QUESTION D'APPRECIATION DE LEGALITE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 26 MAI 1948 ET QU'ELLE S'EST BORNEE A RAPPELER LE MOTIF DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 NOVEMBRE 1958 SUIVANT LEQUEL LA MESURE REGLEMENTAIRE CRITIQUEE AVAIT ETE ILLEGALEMENT EDICTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 MARS 1955, LEQUEL AVAIT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MAI 1948, EN TANT QUE CET ARTICLE COMPORTAIT UN EFFET RETROACTIF, A ETE LUI-MEME ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 NOVEMBRE 1958 ET QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRETE DU 26 MAI 1948 CONSERVE TOUTE SA FORCE ET QUE PONARD EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA RETROACTIVITE DE CET ARRETE, CONTRE LEQUEL L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE N'A D'AILLEURS PAS FORME DE RECOURS ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'UN SURSIS A STATUER ETAIT INUTILE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 59 - 13 425 L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE C/ PONARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND.