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JURITEXT000006960645 Généré par l'IA

Administrator's Refusal to Perform Contracts and Set-Off of Debts

Numéro de cause JURITEXT000006960645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When the administrator of a company declared in judicial settlement refused to proceed with sales contracts, resulting in the debtor being ordered to return advance payments and the counterparty being awarded damages for non-performance, the claimant sought to offset these reciprocal debts. The court rejected the appeal, reasoning that the obligation imposed by commercial law for the seller to return advance payments to the settlement mass is a matter of public order and cannot be compensated with the seller's separate claim for damages resulting from the other party's breach, even if both obligations stemmed from the same underlying contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 551 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Administrator's Refusal to Perform Contracts and Set-Off of Debts: The court rejected the appeal, reasoning that the obligation imposed by commercial law for the seller to return advance payments to the settlement mass is a matter of public order and cannot be compensated with the seller's separate claim for damages resulting from the other party's breach, even if both obligations stemmed from the same underlying contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat commercial paiement de la dette vente avec paiements préalables compensation de créances vente commerciale contrats administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 551 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE
This article provided the basis for upholding the refusal to compensate the vendor's claim for damages with the restitution of down payments due to public order.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
84-17539
Administrator's Claim for Forced Execution Dismissed Based on Seller's Right to Non-Performance
91-11106
Administrator v. Seller: Recovery of Goods Rescinded Pre-Bankruptcy
77-15725
Judicial Administrator's Sale Upheld Despite Manager's Refusal
90-22001
Administrator's Refusal to Transfer Assets in Failed Business Sale During Reorganization
04-11943
Administrator's Sale Challenge Barred for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 551 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE

This article provided the basis for upholding the refusal to compensate the vendor's claim for damages with the restitution of down payments due to public order.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 JUIN 1960) LA SOCIETE ANONYME PIERRE BERGER AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS DONNER SUITE A DEUX CONTRATS DE VENTE DE VINS CONCLUS AVEC LEON GASSIER, AUJOURD'HUI DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SON X... RAYMOND, ET SUR LESQUELS DEUX ACOMPTES RESPECTIVEMENT DE 575000 ET DE 975000 FRANCS AVAIENT ETE VERSES LORS DE LA SIGNATURE DES ACCORDS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE LA RESILIATION DES MARCHES ET CONDAMNE GASSIER A REVERSER LES ACOMPTES RECUS ET LA SOCIETE BERGER A PAYER 2670935 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE CES DOMMAGES-INTERETS ET LA RESTITUTION DES ACOMPTES, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS NE PEUT NAITRE AU PLUS TOT QU'AU JOUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'ELLE EST DONC POSTERIEURE A L'AUTRE, QUI EST ACQUISE A LA MASSE ;

- ALORS QUE, COMME LE DECIDE LA JURISPRUDENCE, SI EN PRINCIPE LE DESAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT ET ALORS MEME QUE L'UNE AURAIT PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

- ET ALORS QUE, SI LES DEUX DETTES SUSVISEES DERIVENT ORIGINAIREMENT DU MEME CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONT LES OBLIGATIONS ETAIENT INTERDEPENDANTES, ELLES SE SONT CEPENDANT L'UNE ET L'AUTRE DEFINITIVEMENT FORMEES PAR LA MEME DECISION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT C'EST PAR CONSEQUENT L'OPTION QUI A FAIT NAITRE A LA FOIS CHACUNE DES DEUX DETTES, DONT LE LIEN DE CONNEXITE EST PAR SUITE PARTICULIEREMENT INDENIABLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 551 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE L'INEXECUTION DU MARCHE OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES RECUS PAR LUI ET QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT ;

QU'EN SUBSTITUANT CE MOTIF DE DROIT AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 60 - 13 933 GASSIER C/ SOCIETE ANONYME PIERRE BERGER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM PRADON ET DE CHAISE-MARTIN.