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JURITEXT000006960626 Généré par l'IA

Social Security Surcharge Prescription Appeal Inadmissibility

Numéro de cause JURITEXT000006960626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the lower court's decision, which partially accepted a five-year prescription defense against social security contribution surcharges, was improperly characterized as a final resort ruling; the court reasoned that disputes concerning prescription exceptions, unlike requests for surcharge remission based on good faith or force majeure, are subject to the double degree of jurisdiction, meaning the decision was appealable to the regional commission and thus not immediately eligible for appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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Social Security Surcharge Prescription Appeal Inadmissibility: The appeal was deemed inadmissible because the lower court's decision, which partially accepted a five-year prescription defense against social security contribution surcharges, was improperly characterized as a final resort ruling; the court reasoned that disputes concerning prescription exceptions, unlike requests for surcharge remission based on good faith or force majeure, are subject to the double degree of jurisdiction, meaning the decision was appealable to the regional commission and thus not immediately eligible for appeal to the highest court.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale prescription sécurité sociale reconsidération de la rente AI recours contre décision de renvoi paiement de suppléments
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 (ART 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

The court used this article to establish that the decision being appealed was subject to appeal before the regional commission, thus rendering the cassation appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE X..., A QUI ETAIENT RECLAMEES LES MAJORATIONS PAR LUI ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AVAIT INVOQUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;

QU'APRES AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET ADMIS QUE LE DEBITEUR SERAIT TENU DE NE PAYER QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, ECHUES POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 (ART 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AUX DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE QUI SEULES NE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LES LITIGES ACCESSOIRES TELS QUE CELUI RELATIF A UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION LIBERATOIRE BENEFICIANT AU CONTRAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA SENTENCE FAUSSEMENT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, MAIS A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;

N° 60 - 13 186 UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE C/ MARC X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 854, P 559.