Coal Dealer's Cleaning Bonus Exemption from Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, a dealer in coal and lime manufacturer, was found not required to include specific cleaning bonuses paid to workers between 1955 and 1957 in the basis for social security contributions because an expert report established that all workers performed equally and indistinguishably dirty work, and the bonuses merely reimbursed the mandatory cleaning expenses resulting from the nature of their labor. The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that it had legally based its ruling by sovereignly assessing the probative value of the evidence presented, including the expert report, without misrepresenting its findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Coal Dealer's Cleaning Bonus Exemption from Social Security Contributions: The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that it had legally based its ruling by sovereignly assessing the probative value of the evidence presented, including the expert report, without misrepresenting its findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (pourvoi) as its final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DE SALISSURE ALLOUEES DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1957 A SES OUVRIERS PAR X..., NEGOCIANT EN CHARBONS ET FABRICANT DE CHAUX, NE DEVAIENT PAS ETRE INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TRAVAILLEURS, OCCUPES DANS L'ENTREPRISE DU DEFENDEUR, ASSURAIENT INDISTINCTEMENT DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT SALISSANTS, SANS QU'IL FUT POSSIBLE DE FAIRE ENTRE EUX UNE DISTINCTION ET QUE LES PRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT QUE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE NETTOYAGES AUXQUELLES ETAIENT ASTREINTS LES OUVRIERS INTERESSES EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 12 821 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES C/ EDMOND X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LABBE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 541, P 383. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 700, P 491. 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 764, P 537 ;
26 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 121, P 84 ;
2 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 157, P 109.