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JURITEXT000006960614 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Necessity of Right of Way for Construction Site Access

Numéro de cause JURITEXT000006960614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision that granted a right of way across one property to access an adjacent property used as a construction site, which the owner claimed was landlocked. The court first declared an additional ground for appeal inadmissible as it was introduced outside the statutory six-month period following the initial appeal filing. Regarding the main ground, which argued that a right of way under Civil Code Article 684, paragraph 2, should only be granted if no sufficient passage exists on the divided parcel itself, the appellate court had found that the existing access was insufficient for the industrial exploitation of the site, as a large enough path for a truck was indispensable for the masonry business, and establishing such a path on another parcel would require demolishing existing dwellings; thus, the court determined that the facts supported the necessity of the passage as found under the applicable legal provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed Regarding Necessity of Right of Way for Construction Site Access: The court first declared an additional ground for appeal inadmissible as it was introduced outside the statutory six-month period following the initial appeal filing. Regarding the main ground, which argued that a right of way under Civil Code Article 684, paragraph 2, should only be granted if no sufficient passage exists on the divided parcel itself, the appellate court had found that the existing access was insufficient for the industrial exploitation of the site, as a large enough path for a truck was indispensable for the masonry business, and establishing such a path on another parcel would require demolishing existing dwellings; thus, the court determined that the facts supported the necessity of the passage as found under the applicable legal provision.

Mots-clés

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droit de passage accès au terrain prétention légale construction de routes qualité pour recourir contre permis obligation d'équiper

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
This provision was cited as the basis for declaring the additional ground for appeal inadmissible.
ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL
This article was the legal basis on which the lower court granted the right of way, and the Court of Cassation upheld this application.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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88-15845
Obstruction of Right of Way Appeal
13-14091
Right of Way Dispute and Damages Claim Rejection
01-12071
Right of Way Dispute Affirming Necessity for Shortest Access Route
12-35150
Appeal on Right of Way and Property Rights Denied
12-23587
Right of Passage Enforcement and Path Demolition Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

This provision was cited as the basis for declaring the additional ground for appeal inadmissible.

ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL

This article was the legal basis on which the lower court granted the right of way, and the Court of Cassation upheld this application.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 15 NOVEMBRE 1958 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1958, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, UN PREMIER MOYEN DE CASSATION, LA DEMANDERESSE AU POURVOI A, LE 20 MAI 1959, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL ET NOUVEAU ;

DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... ET LES EPOUX X... SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES, LA PREMIERE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-MAUR, LES SECONDS, D'UN TERRAIN SIS AUDIT LIEU, UTILISE PAR BAPTISTE COMME CHANTIER, DEPOT DE MATERIEL, DE MATERIAUX, GARAGE D'UN CAMION, ET SEPARE DE LA VOIE PUBLIQUE NOTAMMENT PAR LA PROPRIETE Y... ;

QUE X... PRETENDANT QUE SA PROPRIETE ETAIT ENCLAVEE, ENGAGEA UNE ACTION CONTRE DAME Y... A L'EFFET DE SE VOIR RECONNAITRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DE SON TERRAIN ;

QUE LA COUR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A RECONNU UN DROIT DE PASSAGE A TRAVERS LE FONDS Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI ALORS QUE LORSQUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS, PAR SUITE D'UNE VENTE, D'UN ECHANGE, D'UN PARTAGE, OU DE TOUT AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE DEMANDE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CES ACTES QUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE POURRAIT ETRE ETABLI SUR LE FONDS DIVISE, ET NON PAS DANS LE CAS OU LE PASSAGE NE POURRAIT ETRE ETABLI QU'AVEC DIFFICULTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE L'ABSENCE D'UNE ISSUE SUFFISANTE POUR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU FONDS X..., QUE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE ASSEZ LARGE POUR LA CIRCULATION D'UN CAMION EST INDISPENSABLE A UN CHANTIER DE MACONNERIE, QUE SON ETABLISSEMENT NECESSITERAIT LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, ET SERAIT NECESSAIREMENT PRIS SUR UN FONDS AUTRE QUE CEUX ENONCES A L'ARTICLE 684 ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETAT D'ENCLAVE DU CHANTIER X... ET LA NECESSITE D'ETABLIR LE PASSAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-12 742. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEDIEU.