Co-owner Lease Termination and Partial Land Use Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision concerns a lease termination based on the landlord's intent to personally and effectively farm the property, where the notice was initially given by several co-owners for the benefit of one heir who subsequently acquired only half the land and failed to farm that portion. The lower court ordered the tenant evicted from the entire property, reasoning that since the original notice was jointly issued and validated, the tenant must vacate the whole, but the higher court found this flawed because the judgment validating the notice specifically benefited only the one heir, who was obligated to farm the entirety but only took possession of half. Consequently, the failure of the designated beneficiary to fully exploit the land meant the original tenant was entitled to either remain or be reinstated on the unexploited portion, leading to the cassation of the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACo-owner Lease Termination and Partial Land Use Dispute: The lower court ordered the tenant evicted from the entire property, reasoning that since the original notice was jointly issued and validated, the tenant must vacate the whole, but the higher court found this flawed because the judgment validating the notice specifically benefited only the one heir, who was obligated to farm the entirety but only took possession of half. Consequently, the failure of the designated beneficiary to fully exploit the land meant the original tenant was entitled to either remain or be reinstated on the unexploited portion, leading to the cassation of the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which a lease takeover recipient must personally and effectively operate the farm and the tenant's right to retention or reintegration if this condition is not met, which is the substantive basis for the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 845 et 846 du Code rural) ;
Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit exploiter le fonds repris, lui-même personnellement d'une manière effective et permanente et que le preneur a droit au maintien ou à la réintégration dans les lieux loués au cas où celui qui a excipé de la reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds.
Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué et des pièces produites que le congé donné le 24 mai 1946 par les consorts Y..., aux droits d'Henri Pensa, décédé, pour reprendre au profit d'un fils de celui-ci, Robert Pensa, le bien de 18 hectares loué à Duverne, a été validé par jugement du 19 janvier 1948 devenu définitif ; que Robert Pensa qui, entre temps, avait acquis, par suite d'arrangements de famille, la pleine propriété de 9 hectares constituant la moitié du domaine, n'a occupé et exploité que cette moitié du fonds ; que la décision attaquée ordonne, à la demande et au profit des époux X..., co-héritiers de Robert Pensa, et propriétaires de l'autre moitié, l'expulsion de Duverne de cette deuxième partie du domaine ; qu'elle donne pour motif que le congé validé par le jugement du 19 janvier 1948 devenu irrévocable après désistement par Duverne de son pourvoi avait été donné au nom de tous les consorts Y... et notamment au nom des époux X... et que Duverne avait donc l'obligation de quitter la totalité du fonds que le propriétaire devait exploiter lui-même personnellement ;
Mais attendu que le congé du 24 mai 1946, bien que donné par tous les consorts Y..., n'invoquait le droit de reprise qu'au profit de Robert Pensa seul et que le jugement du 19 janvier 1948 qui se place, à juste titre, pour apprécier les droits respectifs des parties, à la date d'effet du congé précité, n'a validé ledit congé qu'au bénéfice du seul Robert Pensa ; que celui-ci était donc tenu d'exploiter personnellement le fonds en son métier ;
Attendu, dès lors, que les consorts X..., bien que devenus par la suite propriétaires de la moitié du domaine, non exploitée par Robert Pensa, mais qui n'ont revendiqué, ni lors du congé de 1946, ni au cours de l'instance terminée par le jugement du 19 janvier 1948, un droit de reprise pour exploitation personnelle, ne sauraient se substituer dans les droits judiciairement reconnus à Robert Pensa seul ; qu'en outre la carence de celui-ci dans l'exploitation de la moitié du domaine litigieux permettait au preneur Duverne soit son maintien, soit sa réintégration dans le fonds ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal paritaire d'arrondissement de Mâcon le 14 mai 1956 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.