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JURITEXT000006960598 Généré par l'IA

Worker's Revision Action for Permanent Disability Survives Short Prescription Period

Numéro de cause JURITEXT000006960598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker, having received temporary injury benefits following an eye injury, filed a claim for permanent partial disability that was dismissed due to the expiration of the one-year prescriptive period; however, the worker had concurrently initiated a revision action in June 1958 concerning the evolution of his temporary incapacity, which was ultimately upheld by the appellate court. The high court upheld the decision, reasoning that the revision action, filed before the three-year period from the last payment of provisional benefits and independent of the dismissed annuity claim, was not subject to the same short prescription period, and further, that the mere transformation of a temporary incapacity into a permanent partial one was sufficient to constitute the aggravation required to make the revision action admissible, justifying the lower court's order for a medical examination to determine the extent of the permanent disability.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Worker's Revision Action for Permanent Disability Survives Short Prescription Period: The high court upheld the decision, reasoning that the revision action, filed before the three-year period from the last payment of provisional benefits and independent of the dismissed annuity claim, was not subject to the same short prescription period, and further, that the mere transformation of a temporary incapacity into a permanent partial one was sufficient to constitute the aggravation required to make the revision action admissible, justifying the lower court's order for a medical examination to determine the extent of the permanent disability.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de rente d'invalidité prestations temporaires annuité demande partielle prescription action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006957043
Revision Right vs. Prescription Period for Pension Claim
11-25654
Insurance Disability Benefit Claim Time-Barred by Prescription Period
JURITEXT000006976655
Agricultural Social Security Fund v. Employer (Disability Pension Reimbursement Prescription Period)
14-23220
Worker Compensation Prescription Period Ruling
07/00336
Insurance Disability Benefits and Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE Y... AU SERVICE DE L'AGRICULTEUR X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA FRANCE", AYANT ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE AU COURS DE SON TRAVAIL, LE 6 FEVRIER 1956 ET AYANT PERCU LES INDEMNITES TEMPORAIRES JUSQU'AU 14 MAI 1958 (DATE DE SA CONSOLIDATION ET DE LA REPRISE DU TRAVAIL) PRETENDIT FIN 1958 ETRE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'IL ALLEGUAIT ETRE DE 40 % ET ENGAGEA EN ATTRIBUTION DE RENTE, UNE ACTION DONT IL FUT DEBOUTE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 9 JUILLET 1959 EN RAISON DE L'EXPIRATION DE LA PRESCRIPTION ANNALE;

QUE, PARALLELEMENT, IL AVAIT, EN JUIN 1958, FORME UNE ACTION EN REVISION PAR DECLARATION AU GREFFE, DE SON ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, ACTION QUI FUT ACCUEILLIE EN SON PRINCIPE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LA TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REND RECEVABLE L'ACTION EN REVISION, CE N'EST QU'A CONDITION QUE LA VICTIME FASSE LA PREUVE D'UNE AGGRAVATION DE L'INCAPACITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, ET QUE CETTE PREUVE, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE MAIS QUE L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'OUVRIER SE RECLAMAIT, EXISTAIT DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION (14 MAI 1956), CE QUE L'INTERESSE AVAIT RECONNU ET CE SUR QUOI LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT ATTIRE L'ATTENTION DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR DES JUGES PREOCCUPES DE FAIRE ECHAPPER Y... AUX CONSEQUENCES DE LA PRESCRIPTION DE SA PRECEDENTE ACTION DIRECTE EN ATTRIBUTION DE RENTE, PRESCRIPTION DEFINITIVEMENT CONSTATEE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'ACTION EN REVISION, LAQUELLE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION EN FIXATION DE RENTE, CHACUNE DEMEURANT REGIE PAR SES PROPRES REGLES, A ETE ENGAGEE EN JUIN 1958, DONC AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A DATER DU PAYEMENT DES INDEMNITES PROVISOIRES, ET MEME A DATER DE L'ACCIDENT;

QUE L'ACTION EN REVISION N'ETAIT DONC PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRECTE EN FIXATION DE RENTE NE SAURAIT LA RENDRE IRRECEVABLE;

ATTENDU QUE LA SEULE TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUFFISANT A CONSTITUER L'AGGRAVATION RENDANT POSSIBLE L'ACTION EN REVISION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE L'EXAMEN MEDICAL DU BLESSE ET LA RECHERCHE DE LA REALITE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SANS AVOIR A SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-11 646 EUGENE X... ET AUTRE C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M REBOUL AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M GIFFARD. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 576, P 455 ET LES ARRETS CITES.