Social Security Contribution Deadline Dispute (1959)

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ENSEMBLE LES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, 5 ET 7 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959, 1ER ET 2 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1959, 1ER DE L'ARRETE DU 20 MAI 1959, 1ER DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1959 ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 A COMPLETE L'ARTICLE 1062 DU CODE RURAL PAR UN ARTICLE AINSI CONCU :

L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE PENDANT PLUS DE SIX CENTS JOURNEES DE TRAVAIL PAR AN, EST, EN OUTRE, ASSUJETTI AU PAYEMENT D'UNE COTISATION ASSISE SUR LES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DONT LES MODALITES DE REPARTITION SONT DETERMINEES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;

ATTENDU QUE LE DECRET DU 24 AVRIL 1959, PRIS SUR LE RAPPORT DES MINISTRES VISE AU NOUVEL ALINEA SUS-ENONCE DE L'ARTICLE 1062 DU CODE RURAL, PREVOIT LES MODALITES DE REPARTITION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ET, NOTAMMENT, DANS SON ARTICLE 5, LES DATES LIMITES, D'APPEL AVANT LE 1ER JUIN, ET DE PAYEMENT AVANT LE 1ER OCTOBRE ;

QUE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET DEROGE, A TITRE TRANSITOIRE, A CES MODALITES POUR L'ANNEE 1959, EN DISPOSANT, DANS SON DERNIER ALINEA, QUE LA DATE LIMITE D'APPEL DES COTISATIONS FIXEE A L'ARTICLE 5 CI-DESSUS SERA REPORTEE A LA DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET, AU PLUS TARD, AU 1ER AOUT 1959 ;

ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 20 MAI 1959, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE CETTE DATE D'APPEL AU 1ER AOUT 1959, MAIS QUE C'EST SEULEMENT PAR ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1959 QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DES FINANCES ONT FIXE A 5 % LE TAUX DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1959, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUS-VISE ;

ATTENDU QUE LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1959, PAR SON ARTICLE 1ER, A MODIFIE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 24 AVRIL 1959, EN SUPPRIMANT LES DEUX PREMIERES PHRASES DU PREMIER ALINEA QUI AVAIENT POUR OBJET DE FIXER LES DATES NORMALES D'APPEL ET DE PAYEMENT, ET, PAR SON ARTICLE 2, A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET AINSI QUE CELLES QUI ONT ETE PRISES POUR SON APPLICATION, C'EST-A-DIRE LES DISPOSITIONS QUI PREVOYAIENT, A TITRE TRANSITOIRE, POUR L'ANNEE 1959, LA FIXATION DE LA DATE LIMITE D'APPEL, 1ER AOUT 1959 ;

QU'ENFIN, L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, INSTITUANT EN COMPLEMENT DE L'ARTICLE 1062 DU CODE RURAL, LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE, A LUI-MEME ETE ABROGE, MAIS SEULEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, PAR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES DIFFERENTS TEXTES QUE LES DELAIS D'APPEL ET DE PAYEMENT POUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ONT ETE SUPPRIMES, MAIS NON L'OBLIGATION DE COTISER ELLE-MEME, POUR L'ANNEE 1959 ;

ET ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA HAUTE-SAONE A APPELE AU 1ER OCTOBRE 1959, VEUVE X..., EXPLOITANTE FORESTIERE A TROYES, A PAYER LA SOMME DE 784,23 NF, MONTANT POUR L'ANNEE 1959 DE SA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ;

QUE, PAR MISE EN DEMEURE DU 4 AVRIL 1960, VEUVE X... A ETE SOMMEE DE S'ACQUITTER, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE CETTE COTISATION ;

MAIS QUE, PAR LETTRE DU 17 JUIN 1960, L'INTERESSEE S'Y ETANT REFUSEE, LA CAISSE MUTUELLE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE VESOUL QUI, PAR SENTENCE RENDUE EN DERNIER RESSORT, LE 28 OCTOBRE 1960, LA DEBOUTA, ESTIMANT QUE LES ASSUJETTIS EVENTUELS SE TROUVAIENT EN DROIT DE CONSIDERER QUE, MALGRE L'INTERVENTION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1959, LA DATE D'APPEL AU 1ER AOUT 1959, POUVAIT ENCORE ETRE INVOQUEE PAR EUX ;

QUE, L'ADMINISTRATION DEVAIT SE REGARDER COMME LIEE PAR CETTE DATE ;

QUE LE DELAI D'APPEL ETANT EXPIRE SANS AVOIR, AVANT SON EXPIRATION, ETE MODIFIE, ET SANS QU'IL PUT L'ETRE RETROACTIVEMENT, LES ASSUJETTIS DEVAIENT CONSIDERER QUE L'ADMINISTRATION AVAIT, EN SOMME, RENONCE A FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ;

QU'A LEUR EGARD, L'EXPIRATION DU DELAI CREAIT UNE SITUATION DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES, ET UNE SORTE DE DROIT ACQUIS, LE DECRET DU 24 AVRIL 1959 AYANT AINSI FIXE COMME UN DELAI DE PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 192, ALINEE 6, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE DE L'ARTICLE 191 DU MEME CODE NE SONT APPLICABLES AUX RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LES ORGANES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR APPLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS ET, AU BESOIN, DE LES INTERPRETER ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ABROGATION NON RETROACTIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 ET DE CELLES PRISES POUR SON APPLICATION, PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1959, N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER AU PROFIT DE L'ASSUJETTIE, DONT L'OBLIGATION SUBSISTE, UN DROIT ACQUIS A CONSIDERER, SOIT QUE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE AVAIT RENONCE A FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, SOIT QUE LA DATE DU 1ER AOUT 1959 CONSTITUAIT LE TERME D'UN DELAI DE PRESCRIPTION APRES LEQUEL AUCUN APPEL DE COTISATION, POUR L'ANNEE 1959, NE POUVAIT PLUS ETRE FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON. N° 60-14013 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLE DE LA HAUTE-SAONE C/ DAME VEUVE DELOIX PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON