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JURITEXT000006960587 Généré par l'IA

Widow's Appeal of Eviction Following Unsuccessful Adjudication Nullity Claim

Numéro de cause JURITEXT000006960587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision upholding an eviction order against a widow after an adjudication regarding property and business rights, where the widow had sought the nullification of that adjudication. The court rejected the appeal because, having already dismissed the nullity action in a judgment rendered the same day, the subsequent ruling confirming the eviction was legally justified as the unsuccessful nullity request did not negate the appellant's status as the adjudicated party, and the appellate court correctly inferred from the related judgment that the nullity claim lacked seriousness.

Regeste Legislator

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Widow's Appeal of Eviction Following Unsuccessful Adjudication Nullity Claim: The court rejected the appeal because, having already dismissed the nullity action in a judgment rendered the same day, the subsequent ruling confirming the eviction was legally justified as the unsuccessful nullity request did not negate the appellant's status as the adjudicated party, and the appellate court correctly inferred from the related judgment that the nullity claim lacked seriousness.

Mots-clés

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ordre d'évacuation qualité pour recourir droit à la propriété rente de veuve garantie de loyer impayée cas de rigueur conjugal
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JURITEXT000006969710
Widow's Claim to Tenancy Based on Deceased's Literary Activities Denied
JURITEXT000006960759
Wife's Eviction Upheld Due to Lease Sole Signatory Status and Failure to Preserve Argument on Appeal
06-15893
Adjudication Enforcement and Eviction Appeal
05/01081
Ex-Wife Eviction Upheld Despite Community Property Liquidation Claim
1999-7127
Landlord Eviction Appeal Over Tenant Co-Tenancy and Notice Validity

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 NOVEMBRE 1960, CONFIRMANT LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y... A ETE REJETE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR SUITE DU DEFAUT DE LA REALISATION DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE JUGES DES REFERES ORDONNANT L'EXPULSION DE DAME A..., VEUVE Z... X..., AU MOTIF QUE PAR UN ARRET DU MEME JOUR LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y... N'ETAIT PAS SERIEUSE, ALORS QUE LEDIT ARRET NON SEULEMENT NE CONTENAIT PAS UNE TELLE AFFIRMATION, MAIS AVAIT, AU CONTRAIRE, RELEVE QUE LES APPELANTS, EN POURSUIVANT CETTE PROCEDURE, N'AVAIENT PAS ABUSE DE LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ET D'ETRE AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PREMIER JUGE, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, AVAIT, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, RETENU QUE DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE DEMANDAIT QUE FUT EXPULSEE DAME VEUVE X..., QUE L'INSTANCE EN NULLITE DE LADITE ADJUDICATION N'ENLEVAIT PAS A DAME MONY SA QUALITE D'ADJUDICATAIRE, L'ARRET OBSERVE QUE D'AUTRE PART, UN ARRET RENDU LE MEME JOUR AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT AYANT DECLARE MAL FONDEE LA DITE DEMANDE EN NULLITE ET QU'IL DECOULAIT DES MOTIFS DE CET ARRET QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS SERIEUSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-11965 B... MARIE ET AUTRE C/ EPOUX MONY PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LABBE