Notary vs. Court Clerk: Managerial Authority to Release Pledges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA notary sought to register the release of a pledge on a business's assets, but the court clerk refused because the company manager, acting for a limited liability company, lacked authorization from the partners' assembly as required by the company's articles of association to consent to such a release. The appealing notary argued that contractual limitations on a manager's power are ineffective against third parties under relevant law, meaning the clerk should only verify the manager's appointment. The court rejected this argument, reasoning that the law protecting third parties does not allow the manager to rely on it to perform an act exceeding the powers explicitly granted by the company's statutes, and thus the clerk was justified in verifying the manager's capacity to act, as required by law to avoid personal liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33 DE LA LOI DU 17 MARS 1909; Notary vs. Court Clerk: Managerial Authority to Release Pledges: The appealing notary argued that contractual limitations on a manager's power are ineffective against third parties under relevant law, meaning the clerk should only verify the manager's appointment. The court rejected this argument, reasoning that the law protecting third parties does not allow the manager to rely on it to perform an act exceeding the powers explicitly granted by the company's statutes, and thus the clerk was justified in verifying the manager's capacity to act, as required by law to avoid personal liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles impose on the clerk the duty to verify the capacity of the person requesting the cancellation, justifying the court's decision to uphold the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 JUIN 1961), SIMON Y..., GERANT DE LA SARL COMPTOIR DES VIANDES A STRASBOURG, AYANT, PAR ACTE DE ME X..., NOTAIRE A STRASBOURG, DU 27 MARS 1961, DONNE MAINLEVEE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE DUCARNE, BOUCHER A STRASBOURG, LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE A REFUSE DE PROCEDER A LA RADIATION REQUISE AU MOTIF QUE LE GERANT N'AVAIT PAS LA CAPACITE NECESSAIRE POUR CONSENTIR CETTE MAINLEVEE ;
QUE ME X... S'ETANT POURVU CONTRE CE REFUS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, QUI A REJETE CE RECOURS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LE GERANT DE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ET QU'EN CONSEQUENCE, LE GREFFIER POUVAIT SEULEMENT VERIFIER LA NOMINATION REGULIERE DU GERANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 24 INVOQUEE PAR L'INTERESSE, EDICTEE POUR DISPENSER LES TIERS CONTRACTANT AVEC UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE VERIFIER LES POUVOIRS STATUTAIRES DU GERANT, N'AUTORISE PAS CELUI-CI A S'EN PREVALOIR POUR ACCOMPLIR UN ACTE DEPASSANT LES POUVOIRS QUE LUI ATTRIBUENT LES STATUTS ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE, SELON L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SARL COMPTOIR DES VIANDES A STRASBOURG, LE GERANT DE CELLE-CI AVAIT BESOIN DE L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES POUR CONSENTIR LA MAINLEVEE DU NANTISSEMENT EN QUESTION, A REJETE A BON DROIT LE RECOURS DE ME X..., EN RELEVANT QUE LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 IMPOSENT AU GREFFIER, SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, DE VERIFIER, NOTAMMENT, LA CAPACITE DE LA PERSONNE QUI DEMANDE LA RADIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 12 645 X... C/ MONSIEUR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M NICOLAY.