Sharecropper Dispossession and Jurisdictional Challenge to Property Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a sharecropper whose leased rural property was part of an exchange of properties between two corporate entities; after receiving notification of the exchange, the sharecropper opposed it and subsequently sued one of the corporations when refused repossession, seeking either reinstatement or damages for dispossession, leading to a judgment awarding indemnity. The high court rejected the appeal arguing the lower court lacked jurisdiction due to the exchange's administrative nature linked to a public utility decree, reasoning that the parity court's prior order for an expert evaluation, issued after the defendant corporation contested the sharecropper's claim in a contradictory proceeding, implicitly affirmed its own jurisdiction, rendering the challenge to that jurisdiction untimely as it was not raised against that earlier, now final and executed, decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 60-12 692; Sharecropper Dispossession and Jurisdictional Challenge to Property Exchange: The high court rejected the appeal arguing the lower court lacked jurisdiction due to the exchange's administrative nature linked to a public utility decree, reasoning that the parity court's prior order for an expert evaluation, issued after the defendant corporation contested the sharecropper's claim in a contradictory proceeding, implicitly affirmed its own jurisdiction, rendering the challenge to that jurisdiction untimely as it was not raised against that earlier, now final and executed, decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears next to the final disposition 'REJETTE LE POURVOI', indicating the specific case number being rejected by the Supreme Court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTES DES 14 ET 21 JANVIER 1958, LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-GABRIEL ONT FAIT ECHANGE DE DIVERS IMMEUBLES RURAUX, PARMI LESQUELS UNE PROPRIETE AGRICOLE EXPLOITEE PAR LE METAYER FABRE;
QUE CELUI-CI A RECU LE 25 JANVIER 1958 NOTIFICATION DE CET ACTE D'ECHANGE AUQUEL IL A FAIT OPPOSITION;
QU'APRES REFUS, PAR LE JUGE DES REFERES, D'HOMOLOGUER CET ECHANGE ET INSTALLATION SUR LES LIEUX LOUES A FABRE DE LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, FABRE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A CONTRAINDRE LADITE SOCIETE A LE REMETTRE EN POSSESSION DES BIENS OBJET DU BAIL ORIGINAIRE ET, A DEFAUT, A LUI PAYER LA SOMME DE 12 MILLIONS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA DEPOSSESSION DES BIENS AFFERMES;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC A LUI PAYER LA SOMME DE 35000 NF;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR OCTROYE UNE INDEMNITE AU METAYER QUI, EN RAISON DE L'ECHANGE DES TERRES OPERE, N'AVAIT PAS PU EXPLOITER PENDANT LA DUREE PREVUE AU BAIL, ALORS QUE L'ACTE D'ECHANGE VISE PAR L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT AU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, L'OPERATION D'ECHANGE AVAIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF QUI FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETAIT SEUL COMPETENT POUR FIXER L'INDEMNITE A LAQUELLE AVAIT DROIT LE METAYER;
MAIS ATTENDU QU'AVANT DE TRANCHER LE LITIGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ORDONNE UNE EXPERTISE APRES DES DEBATS CONTRADICTOIRES AU COURS DESQUELS LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC A DISCUTE, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE FABRE;
QUE CETTE DECISION A DONC PREJUGE LE FOND EN LAISSANT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'AURAIT SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE PRESCRIVAIT;
QU'ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE ET A ETE EXECUTEE SANS RESERVES;
QU'AINSI LA JURIDICTION PARITAIRE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET QUE SA DECISION A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QUE LE MOYEN, CONTESTANT CETTE COMPETENCE, EST DONC TARDIF COMME N'AYANT PAS ETE PROPOSE CONTRE CE JUGEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-12 692. SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC C/ FABRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M ROCHAT AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM LABBE ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39 ET LES ARRETS CITES.