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JURITEXT000006960563 Généré par l'IA

Nullity of Will Due to Improper Witness Presence During Dictation

Numéro de cause JURITEXT000006960563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned the nullity of an authentic will where the testator named the defendant as the universal legatee; the plaintiffs, challenging the will, alleged in an appeal proceeding—where they had lodged a claim of forgery—that the will was not dictated in the presence of the required witnesses, who were only brought in for the reading of a pre-prepared text, and sought to prove this fact. The appellate court rejected this offer of proof, deeming the alleged grounds irrelevant, which the supreme court found constituted a violation of the Civil Code articles requiring witnesses to be present during the very drafting and dictation of the testament to the notary.

Regeste Legislator

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ARTICLES 971 ET 972 DU CODE CIVIL; Nullity of Will Due to Improper Witness Presence During Dictation: The appellate court rejected this offer of proof, deeming the alleged grounds irrelevant, which the supreme court found constituted a violation of the Civil Code articles requiring witnesses to be present during the very drafting and dictation of the testament to the notary.

Mots-clés

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notaire validité du testament nullité du contrat récusation de témoin usage de faux fausse déclaration non sous serment

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 971 ET 972 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of these articles concerning the required presence of witnesses during the dictation and drafting of the authentic will.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 971 ET 972 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DES TEMOINS EST EXIGEE LORS DE LA REDACTION MEME DU TESTAMENT ET DE LA DICTEE QUI EN EST FAITE AU NOTAIRE PAR LE TESTATEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT ASSIGNE BUCHER EN NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LORLESSE AVAIT INSTITUE CE DERNIER LEGATAIRE UNIVERSEL, ONT, EN CAUSE D'APPEL, DECLARE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LEDIT ACTE ;

QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ILS ONT DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE DE DIVERS FAITS ET NOTAMMENT DE CE QUE LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE DICTE EN PRESENCE DES TEMOINS, QUI N'AVAIENT ETE INTRODUITS DANS LA CHAMBRE DU DISPOSANT QU'AU MOMENT DE LA LECTURE D'UN TEXTE PREPARE D'AVANCE ;

ATTENDU QU'EN ECARTANT CETTE OFFRE DE PREUVE AU SEUL MOTIF QUE LES MOYENS ALLEGUES ETAIENT DEPOURVUS DE PERTINENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 5 MAI 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 60-13992 CONSORTS X... C/ BUCHER PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CELICE, ET VIDART