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JURITEXT000006960562 Généré par l'IA

Spousal Pecuniary Advantage from Sub-Agent Recommendation Right as Marital Asset

Numéro de cause JURITEXT000006960562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The dispute concerned whether the pecuniary advantage derived by a spouse from the right to recommend a successor to a sub-agent position in an insurance company, acquired during the marriage, constituted an asset of the marital community; the trial court ruled that the value of this sub-agency portfolio, less any debts to the principal agent, should be included in the common assets, but the Court of Appeal overturned this, finding the portfolio belonged only to the company and had no legal value or right to compensation. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the potential remuneration from presenting a successor represents a patrimonial value that must be included in the assets of the conjugal community.

Regeste Legislator

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LE TEXTE SUSVISE; Spousal Pecuniary Advantage from Sub-Agent Recommendation Right as Marital Asset: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the potential remuneration from presenting a successor represents a patrimonial value that must be included in the assets of the conjugal community.

Mots-clés

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valeur patrimoniale conjoint droits patrimoniaux mandataire portefeuille d'assurance valeur litigieuse

Dispositions légales citées

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LE TEXTE SUSVISE
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated the cited text when assessing the value of the sub-agent's portfolio.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LE TEXTE SUSVISE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated the cited text when assessing the value of the sub-agent's portfolio.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AVANTAGE PECUNIAIRE QUE PEUT PROCURER L'USAGE, POUR LE SOUS-AGENT D'ASSURANCES, DE PRESENTER, MOYENNANT REMUNERATION, SON SUCCESSEUR A L'AGENT GENERAL CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ;

ATTENDU QUE CALMETTES EST, AU COURS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME LAUTARD, DEVENU TITULAIRE D'UN PORTEFEUILLE DE SOUS-AGENT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ;

QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LES EX-EPOUX ET QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR CES DIFFICULTES APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE SOUS-AGENT DE CALMETTES SERAIT COMPRISE DANS L'ACTIF DE LA MASSE COMMUNE SOUS DEDUCTION DES DETTES DE CALMETTES ENVERS L'AGENT PRINCIPAL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR CE POINT, INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE LEDIT PORTEFEUILLE N'APPARTIENT QU'A LA SOCIETE, NE DONNE AUCUN DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE ACCORDEE AUX AGENTS GENERAUX ET N'A AUCUNE VALEUR LEGALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 28 JUILLET 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-13613 DAME X... C/ CALMETTES PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M GEORGE