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JURITEXT000006960559 Généré par l'IA

Appellant's Claim of Tendered Payment and Failure of Appellate Court to Rule

Numéro de cause JURITEXT000006960559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant, seeking payment extensions for the purchase price plus accrued interest on an immovable property, claimed to have made formal, refused offers of the outstanding balance and interest, subsequently depositing the funds with the general treasury according to an official record dated October 21, 1955, thereby fully discharging their obligation. The court found that the lower appellate court's decision was flawed because it failed to rule on this specific ground presented in the appellant's submissions, thereby violating the requirements of the cited article concerning the duty to rule on all pleaded claims, leading to the quashing of the judgment and referral to a different court of appeal.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appellant's Claim of Tendered Payment and Failure of Appellate Court to Rule: The court found that the lower appellate court's decision was flawed because it failed to rule on this specific ground presented in the appellant's submissions, thereby violating the requirements of the cited article concerning the duty to rule on all pleaded claims, leading to the quashing of the judgment and referral to a different court of appeal.

Mots-clés

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paiement des intérêts obligations du fonctionnaire prétention en poursuite indu prix d'achat défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was the basis for finding that the appealed decision failed to rule on a necessary ground of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was the basis for finding that the appealed decision failed to rule on a necessary ground of the appeal.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR OBTENIR DES DELAIS DE PAYEMENT EN VUE DE S'ACQUITTER DU PRIX, AUGMENTE D'INTERETS DE RETARD, D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LES EPOUX Y..., LA SOCIETE FLORENCE ET COMPAGNIE A INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE AVAIT FAIT DES OFFRES REELLES DE LA SOMME DE 594793 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX EN PRINCIPAL AINSI QUE LE MONTANT DES INTERETS COURUS -, QUE CES OFFRES REELLES AYANT ETE REFUSEES, LES FONDS AVAIENT ETE DEPOSES A LA TRESORIE GENERALE DE CHARTRES, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONSIGNATION (DRESSE) PAR ME X..., HUISSIER - EN DATE DU 21 OCTOBRE 1955 ;

QUE LA SOCIETE FLORENCE S'ETAIT AINSI TOTALEMENT LIBEREE - ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 OCTOBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-10178 SOCIETE FLORENCE ET COMPAGNIE C/ EPOUX LEFEVRE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.