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JURITEXT000006960556 Généré par l'IA

Painting and Glazing Cost Liability Upheld Despite Unspecified Defects Report

Numéro de cause JURITEXT000006960556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party was held liable for the cost of painting and glazing work after appealing a decision, claiming the lower court ignored an official report detailing defects. The appellate court upheld the judgment because the defects cited in the official report did not exclusively relate to the contracted work, and the appellant failed to precisely specify which claimed defects were attributable to the contractor, leading the court to sovereignly conclude that no technical verification was warranted due to the lack of precise contestation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Painting and Glazing Cost Liability Upheld Despite Unspecified Defects Report: The appellate court upheld the judgment because the defects cited in the official report did not exclusively relate to the contracted work, and the appellant failed to precisely specify which claimed defects were attributable to the contractor, leading the court to sovereignly conclude that no technical verification was warranted due to the lack of precise contestation.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose dépens droit de caractère civil calcul du dommage réparable
Généré par l'IA
91-19079
Façade Defects Liability and Warranty Application
07-20407
Contractor's Insurer v. Subcontractor's Insurer: Liability for Defective Glazing
09/03823
Appellate Court Confirms Partial Damages for Unsuitable Exterior Paint Application, Assigning Full Liability to Contractor
89-12861
Insurer Liability for Façade Waterproofing Defects and Cost Allocation in Repair Dispute
JURITEXT000006981255
General Contractor Liability for Tiling Defects Upheld; Damages for Abusive Appeal Remanded

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1958, LA DAME X... A CHARGE DORIDANT DE L'EXECUTION DE DIFFERENTS TRAVAUX DE PEINTURE ET DE POSE DE VITRES ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT DU COUT DESDITS TRAVAUX, ALORS QUE CELLE-CI S'ETAIT PREVALUE DE MALFACONS, OBSERVEES ET CONSTATEES LE 21 MAI 1959, PAR ME Y..., HUISSIER, CONSTAT QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT PASSE SOUS SILENCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DUDIT CONSTAT, QUE LES MALFACONS DONT IL EST FAIT ETAT NE SONT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, RELATIVES A DES TRAVAUX DE PEINTURE OU DE POSE DE VITRES, ENTRANT SEULS DANS LA MISSION CONFIEE A DORIDANT ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, LA DAME X... N'A NULLEMENT PRECISE LES MALFACONS QU'ELLE ESTIMAIT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE N'ETAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE LA RECLAMATION DE L'APPELANTE, VISANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE CONSTAT DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PRECISE, IL N'Y AVAIT MEME PAS LIEU A VERIFICATION TECHNIQUE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

N° 61-10494 DAME X... C/ DORIDANT PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENNUYER A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 351, P 308