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JURITEXT000006960550 Généré par l'IA

Employee Availability Requirement for Notice Indemnity in Indefinite-Term Contract Termination

Numéro de cause JURITEXT000006960550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an employer terminates an indefinite-term contract, the employee only becomes entitled to a fixed compensation equal to the salary for the notice period if the employee remained available to the employer during that period, provided the employer did not object to the employee fulfilling their contractual duties until the period expired. The lower court erred in awarding the notice indemnity based solely on the verbal nature of the notice and the employee's seniority, without specifying whether the employee remained available to the employer for the required month following the termination date and whether the employer opposed the employee fulfilling their obligations during that time, thereby failing to legally justify its decision and precluding proper review.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Availability Requirement for Notice Indemnity in Indefinite-Term Contract Termination: The lower court erred in awarding the notice indemnity based solely on the verbal nature of the notice and the employee's seniority, without specifying whether the employee remained available to the employer for the required month following the termination date and whether the employer opposed the employee fulfilling their obligations during that time, thereby failing to legally justify its decision and precluding proper review.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé délai de résiliation obligation de conclure occupation provisoire condition de la retraite congé sans solde

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article mandates the requirement for a judgment to be legally justified, which was the basis for the cassation due to insufficient reasoning.
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JURITEXT000006967009
Premature Termination of Indefinite Service Contract and Mandatory Notice Period
JURITEXT000006958786
Ill Employee's Entitlement to Notice Period Compensation Absent Availability
03-43037
Employment Contract Notice Period Breach and Indemnity
JURITEXT000006975462
Employer Notice Indemnity and Abusive Dismissal After Renewable Contract Termination
83-43251
Fixed-Term Contract Termination Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article formed the substantive legal basis for granting the severance pay, which the Court of Cassation partially quashed the decision regarding.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article mandates the requirement for a judgment to be legally justified, which was the basis for the cassation due to insufficient reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLIT LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROUBELAT A PAYER A X..., A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA SOMME DE 296,40 NF REPRESENTANT UN MOIS DE SON SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LE CONGE DONNE LE 1ER SEPTEMBRE 1958 EST NUL POUR AVOIR ETE DONNE VERBALEMENT ET QUE X..., JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES SUPERIEURE A SIX MOIS CONTINUS DANS L'ETABLISSEMENT A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1958 A LAQUELLE IL AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 23 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER D'UNE PART, SI X..., QUI AVAIT REPONDU A SON EMPLOYEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1959 QU'UN PREAVIS D'UN MOIS NE LUI ETAIT PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'AVAIT BESOIN QUE D'UNE HEURE, ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LE MOIS QUI A SUIVI LE 15 SEPTEMBRE, ET D'AUTRE PART, SI ROUBELAT S'ETAIT OPPOSE A CE QU'IL REMPLIT SES OBLIGATIONS PENDANT CETTE PERIODE, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ALLOUANT A BERNIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE LE 23 AOUT 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES. N° 61 - 40 038 ROUBELAT C/ BERNIER GEORGES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BORE.