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JURITEXT000006960543 Généré par l'IA

Retail Clothing Company v. Former Employee (Indemnities and Collective Bargaining Agreement)

Numéro de cause JURITEXT000006960543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rejected an appeal against a lower court ruling that ordered a retail clothing company to pay various indemnities to a former employee based on a collective bargaining agreement for tailors, despite the company claiming non-adherence to the agreement and that its profession was outside the agreement's scope. The court reasoned that the lower court's decision was sufficiently justified by the finding that these indemnities were already required under established professional customs long predating the agreement, thereby imposing an obligation on the company regardless of its contractual assent to the collective agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Retail Clothing Company v. Former Employee (Indemnities and Collective Bargaining Agreement): The court reasoned that the lower court's decision was sufficiently justified by the finding that these indemnities were already required under established professional customs long predating the agreement, thereby imposing an obligation on the company regardless of its contractual assent to the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective obligations contractuelles profession de la douane commandement de payer droit de la fonction publique présentation d'un produit
Généré par l'IA
94-41404
Former Employees v. Retail Clothing Chain Employer
89-41817
Appliance Sales Company v. Former Employee (Back Pay and Agreement Applicability)
17-19897
Employer v. Former Employee regarding Breach of Post-Employment Covenants
17-26418
Former Employee's Appeal on Wrongful Dismissal, Settlement, and Subsequent Contractual Claims Dismissed
JURITEXT000006961018
Retail Clothing Company Indemnity Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 - E, 31 - J, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE JIMY, EXERCANT LE COMMERCE DE VENTE DE VETEMENTS AU DETAIL A VERSER A FAUR QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DIVERSES INDEMNITES PRECISEES, AU SEUL MOTIF QU'ELLES ETAIENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TAILLEURS DU 1ER DECEMBRE 1956, ALORS QUE LA SOCIETE JIMY SOUTENAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS ADHERENTE AUX ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, ET QUE SA PROFESSION N'ETAIT, AU SURPLUS, PAS COMPRISE DANS LE CHAMP PROFESSIONNEL DE LADITE CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QU'EN OUTRE DU MOTIF RAPPELE AU MOYEN, TIRE DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS, DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS, LE MEME RAPPORT, ET DONC LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE, EN REPONSE A LA PRETENTION DE LA SOCIETE, QU'ELLE N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, RETIENT QU'EN TOUT CAS LES INDEMNITES EN CAUSE ETAIENT VERSEES DANS LA PROFESSION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ANTERIEURES A LA CONVENTION, QUE CE DERNIER MOTIF, DUQUEL IL RESULTE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES ETAIENT DUES AUX TERMES D'USAGES S'IMPOSANT A LA SOCIETE JIMY, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF A LA CONVENTION COLLECTIVE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 383 SARL JIMY C/ FAUR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.